SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 10 février 2022 approuve la délibération du 20 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Bertrix décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence des 40 % des droits constatés bruts de l'exercice 2016 (soit 9641,60 euros) et de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 à savoir 14462,40 euros (24104x60 % ).

COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 31 janvier 2022 approuve la délibération du 20 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Courcelles établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et sur le traitement des déchets ménagers et assimilés à l'exception de l'article 12 qui n'est pas approuvé.

COUVIN. - Un arrêté ministériel du 3 février 2022 approuve la délibération du 23 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Couvin décide, pour l'exercice 2022, d'une part, de ne lever la taxe sur l'exploitation de carrières qu'à concurrence de 40 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 soit 41.920 euros et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,8 % ) de l'exercice 2016 à savoir 62.880 euros, et d'autre part, de lever une taxe complémentaire de 25.200 euros pour la différence entre les droits constatés bruts indexés de cette taxe pour l'exercice 2016 et les montants qui auraient été promérités pour 2022.

HABAY. - Un arrêté ministériel du 3 février 2022 approuve la délibération du 27 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Habay établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

NASSOGNE. - Un arrêté ministériel du 8 février 2022 approuve la délibération du 30 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Nassogne établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

TELLIN. - Un arrêté ministériel du 3 février 2022 approuve la délibération du 27 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Tellin établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur l'enlèvement, par la commune, des versages sauvages de déchets.