SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 1er février 2022 approuve la délibération du 29 novembre 2021 par laquelle le conseil communal d'Anhée établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale sur l'octroi et le renouvellement des concessions de sépulture dans les cimetières de la Commune.

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 1er février 2022 approuve la délibération du 23 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale forfaitaire sur l'enlèvement des immondices à l'exception de l'article 9 et des termes « à l'exclusion de l'article l3321-8bis » contenus à l'article 10 qui ne sont pas approuvés.

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 1er février 2022 approuve les délibérations du 23 décembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur l'utilisation de Conteneurs Intelligents enterrés pour Ordures Ménagères (CIPOM) et le cas échéant, pour la Fraction Fermentescible (organiques) des Ordures Ménagères (CIFFOM)

Exercice 2022

Taxe annuelle sur la délivrance de sacs poubelle réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2022

DOUR. - Un arrêté ministériel du 1er février 2022 approuve les délibérations du 2 décembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Dour établit les règlements suivants à l'exception des termes " en cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du code des impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé " contenus dans les règlements suivants qui ne sont pas approuvés :

Taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2022

DOUR. - Un arrêté ministériel du 1er février 2022 approuve la délibération du 2 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Dour établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune.

ONHAYE. - Un arrêté ministériel du 1er février 2022 approuve la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil communal d'Onhaye établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers.