SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux GOUVY. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2022 approuve la délibération du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Gouvy établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale pour la mise à disposition de matériel aux associations.

GRACE-HOLLOGNE. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2022 approuve la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Grâce-Hollogne établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

HAM-SUR-HEURE-NALINNES. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2022 approuve les délibérations du 9 décembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Ham-Sur-Heure-Nalinnes établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2022

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2022 à 2025

LIMBOURG. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2022 approuve la délibération du 20 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Limbourg établit, dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025, une redevance sur la collecte et le traitement des plastique agricoles non-dangereux.

MEIX-DEVANT-VIRTON. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2022 approuve la délibération du 21 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Meix-devant-Virton établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale relative à la participation financière au stage durant les congés scolaires de carnaval.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2022 approuve la délibération du 22 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale pour l'utilisation du parking communal de Han-sur-Lesse.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2022 approuve la délibération du 22 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Rochefort décide de ne lever, pour l'exercice 2022, la taxe communale sur les mines, minières et carrières qu'à concurrence de 40 % des droits constatés bruts indexé (de 4,8 % ) relatifs au rôle 2016 arrêté le 15 mai 2017 et dès lors de se contenter de la compensation régionale qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés (de 4,8 % ) relatifs au rôle 2016 arrêté le 15 mai 2017, à savoir : 100.608 EUR. WELLIN. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2022 approuve la délibération du 21 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Wellin décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence des 40 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (à savoir 40 % de 83.840 euros soit 33.536 euros) et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,8 % ) de l'exercice 2016 à savoir 80.00/0.6x4.8 % = 50.304 euros et de lever une taxe complémentaire de 20.000 euros pour la différence entre les montants qui auraient été promérités pour 2022 et les droits constatés bruts de l'exercice 2016.