SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CHINY. - Un arrêté ministériel du 26 janvier 2022 approuve la délibération du 20 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Chiny décide de ne lever, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur les carrières qu'à concurrence de 40 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (à savoir 40 % de 2.620,00 = 10048,00 euros) et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,8 % ) de l'exercice 2016 à savoir 1.572,00€.

DURBUY. - Un arrêté ministériel du 26 janvier 2022 approuve la délibération du 27 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Durbuy établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale en cas de stationnement d'un véhicule à moteur à un endroit où en vertu du règlement de police adopté par le conseil communal en date du 6 décembre 1993, du 8 juin 1995, du 3 décembre 2005 et du 29 avril 2013, ce stationnement est interdit sauf usage régulier de l'horodateur.

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 26 janvier 2022 approuve la délibération du 21 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Gembloux décide, pour l'exercice 2022, de ne pas appliquer la délibération du 13 novembre 2019 approuvée le 17 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'installation de terrasses sur le domaine public.

HERON. - Un arrêté ministériel du 26 janvier 2022 approuve la délibération du 23 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Héron établit, dès son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe sur les parcelles non bâties comprises dans le périmètre d'urbanisation non périmé.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 26 janvier 2022 approuve la délibération du 21 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de La Louvière établit, pour les exercices 2021 à 2025 inclus, une redevance communale sur les prestations du MILL. TENNEVILLE. - Un arrêté ministériel du 26 janvier 2022 approuve la délibération du 23 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Tenneville établit, pour l'exercice 2022, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire.

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 26 janvier 2022 approuve la délibération du 20 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Tournai établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la délivrance de sacs-poubelle et sur l'octroi d'unités de dépôt dans un point d'apports volontaires destinés aux déchets ménagers résiduels.