SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CHINY. - Un arrêté ministériel du 31 janvier 2022 approuve la délibération du 20 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Dinant décide, pour l'exercice 2022, de ne pas lever entièrement la taxe communale sur l'exploitation des carrières et minières telle que prévue dans le règlement-taxe voté en séance du 12 novembre 2019 mais de limiter l'enrôlement principal à concurrence de 40 % du montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016, de solliciter de la Région wallonne la compensation correspondant à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés de 2016 et d'établir une taxe complémentaire sur l'exploitation des carrières et minières correspondant à la différence entre les montants qui auraient été promérités pour l'exercice 2022 et le montant des droits constatés bruts indexés de cette taxe de l'exercice 2016.

LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2022 approuve la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de La Hulpe établit, dès le jour de la publication et pour une durée échéant le 31 décembre 2025, une redevance due pour les permis de location avec une distinction selon que l'enquête est réalisée par un enquêteur privé ou par un enquêteur communal agrée.

NIVELLES. - Un arrêté ministériel du 31 janvier 2022 approuve les délibérations du 20 décembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Nivelles décide des mesures suivantes : - Retirer la délibération votée en séance du 25 octobre 2021 relative au règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs quelconques; - Etablir, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques.

RENDEUX. - Un arrêté ministériel du 31 janvier 2022 approuve la délibération du 29 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Rendeux décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence des 40 % des droits constates bruts de l'exercice 2016 (soit 10.480 euros) et de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 à savoir 15720 euros (26200x60 % ) montants des droits bruts 2016 : 25.000 euros - montant des droits bruts 2016 indexés de 4,8 % : 26.200 euros.

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 31 janvier 2022 approuve la délibération du 22 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Rixensart décide d'insérer dans tous les règlements fiscaux en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2022, la clause relative à la protection des données (RGPD).