SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve la délibération du 24 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Château établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve les délibérations du 20 décembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Charleroi établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle à charge de toute personne physique ou moral qui exploite sur son territoire une établissement bancaire ouvert au public

Exercices 2022 à 2025

Taxe annuelle sur l'exploitation de parkings payants et ouverts au public

Exercices 2022 à 2025

Taxe annuelle sur les emplacements de parking mis gratuitement à disposition

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle sur les logements meublés ou soumis au permis de location

Exercices 2022 à 2025

ESTINNES. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve la délibération du 22 novembre 2021 par laquelle le conseil communal d'Estinnes établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe sur la demande de délivrance de tous documents administratifs par la commune.

FLEURUS. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve les délibérations du 22 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Fleurus établit les règlements suivants :

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés

Exercice 2022

Redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés ainsi que des autres déchets collectés sélectivement

Exercices 2021 à 2025

JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Jodoigne établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur l'enlèvement des immondices « service ordinaire » et des déchets assimilés.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve les résolutions du 19 novembre 2021 par lesquelles le conseil provincial de Namur établit les règlements suivants à l'exception des termes " les taxes enrôlées d'office pourront être majorées, au maximum, d'un montant égal à la taxe due " qui ne sont pas approuvés :

Taxe annuelle à charge de toute personne physique ou morale à l'intervention de laquelle est exploité au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sur le territoire de la province, un établissement bancaire ouvert au public

Exercice 2022

Taxe annuelle sur les établissements réputés dangereux, insalubres et/ou incommodes de classe 1 et 2 continuant à être exploités sur base du RGPT sur le territoire de la province

Exercice 2022

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve la résolution du 19 novembre 2021 par laquelle le conseil provincial de Namur établit, pour l'exercice 2022, la taxe annuelle sur les délits de tabacs à l'exception des termes « les taxes enrôlées d'office pourront être majorées, au maximum, d'un montant égal à la taxe due. » qui ne sont pas approuvés.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve la résolution du 19 novembre 2021 par laquelle le conseil provincial de Namur établit, pour l'exercice 2022, une taxe annuelle sur les centres d'enfouissement techniques et/ou sur les décharges de classes 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération à l'exception des termes « les taxes enrôlées d'office pourront être majorées, au maximum, d'un montant égal à la taxe due. » qui ne sont pas approuvés.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve les résolutions du 19 novembre 2021 par lesquelles le conseil provincial de Namur établit les règlements suivants :

Taxe annuelle sur chaque officine de paris aux courses établies sur son territoire

Exercice 2022

Taxe annuelle sur les débits de boissons fermentées à consommer sur place, sur les débits de boissons spiritueuses à consommer sur place, sur les débits de boissons spiritueuses à emporter et, au surplus, sur les débits de boissons avec serveur(s) et/ou serveuse(s)

Exercice 2022

Taxe sur les panneaux d'affichage, placés sur le territoire de la province et situés le long de la voie publique ou à un endroit en plein air, éclairés ou non, visibles de la voie publique et destinés à faire de la publicité

Exercice 2022

Taxe annuelle sur les permis de port d'armes de chasse due lors de leur délivrance sur le territoire de la province

Exercice 2022

Taxe annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la province, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercice 2022

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve la résolution du 19 novembre 2021 par laquelle le conseil provincial de Namur établit, pour l'exercice 2022, un règlement général relatif à la perception des taxes provinciales à l'exception de l'article 13 qui n'est pas approuvé.

SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve les délibérations du 23 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Soignies établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur les bars à chichas, pipes à eau et assimilés situés sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2022 à 2025 inclus

Taxe communale annuelle sur les commerces de nuit installés sur le territoire de la commune

Exercices 2022 à 2025 inclus

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés

Exercice 2022

Taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2022 à 2025 inclus

Taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionnent

Exercices 2022 à 2025 inclus

Taxe communale annuelle sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés, de matériaux usagés et de pneus ayant leur siège sur le territoire de la commune, au cours de l'année qui donne son nom à l'exercice, installés en plein air

Exercices 2022 à 2025 inclus

Taxe communale annuelle indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de la presse régionale gratuite

Pour une période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025

THEUX. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve la délibération du 23 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Theux établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.