SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2021 approuve la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Arlon établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.

FRASNES-LEZ-ANVAING. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2021 approuve la délibération du 16 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la demande de délivrance de documents administratifs et sur les prestations administratives diverses à l'exception de la disposition concernant la carte d'identité pour enfant étranger de moins de 12 ans contenue à l'article 3 qui n'est pas approuvée.

FRASNES-LEZ-ANVAING. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2021 approuve les délibérations du 16 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Frasnes-Lez-Anvaing établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés

Exercice 2022

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés

Exercices 2022 à 2025

PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 approuve la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Plombières décide, pour l'exercice 2021, des mesures complémentaires d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 : - Pour le 1er semestre 2021, exonérer partiellement de la taxe sur les logements non affectés à la résidence principale faisant l'objet de la délibération du 7 novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée le 19 décembre 2019, à hauteur du nombre de lits excédant la capacité de huit lits, les propriétaires des hébergements touristiques dont la capacité est inférieure à quinze lits; - Pour le 2ème semestre 2021, exonérer partiellement de la taxe sur les logements non affectés à la résidence principale faisant l'objet de la délibération du 7 novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée le 19 décembre 2019, à hauteur du nombre de lits excédant la capacité de huit lits, les propriétaires des hébergements touristiques dont la capacité est supérieure à huit lits.

PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 approuve les délibérations du 18 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Plombières établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour l'exécution de travaux

Dès son entrée en vigueur et jusqu'en 2025

Redevance communale sur la collecte et le traitement des plastiques agricoles non dangereux

Dès son entrée en vigueur et jusqu'en 2025

RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2021 approuve la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Rixensart établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur les prestations et la délivrance de documents administratifs.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 approuve la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2021 approuve les délibérations du 29 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Tournai établit les règlements suivants :

Redevance communale sur la demande de délivrance de certificats, documents et renseignements administratifs

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale due en cas de stationnement d'un véhicule à moteur dans le parking souterrain sis en rue Perdue à Tournai, dénommé " parking Fort Rouge "

Exercices 2022 et suivants