SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CLAVIER. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Clavier établit une taxe complémentaire à destination des associations sans but lucratif, organisations ou mouvements en vue de l'élimination des déchets assimilés générés par leurs activités en 2022.

CLAVIER. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 approuve la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Clavier établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe sur la délivrance de documents administratifs à l'exception de l'article 3 qui n'est pas approuvé.

LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 approuve les délibérations du 15 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de La Hulpe établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communal sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels

Exercice 2022

Redevance communale sur l'octroi et le renouvellement des concessions de sépultures du cimetière communal

Exercice 2022

OUFFET. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 approuve la délibération du 15 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Ouffet sollicite auprès de la Région wallonne le paiement de la compensation prévue pour les communes qui ne lèveraient la taxe sur les mines, minières et carrière en 2021 qu'à concurrence de 40 % et établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale de répartition sur les entreprises de carrières en activité sur le territoire de la Commune.

OUFFET. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 approuve les délibérations du 15 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Ouffet décide d'établir les règlements fiscaux suivants :

Taxe de raccordement d'immeubles et d'accès au réseau d'égouttage ou de canalisations d'eau résiduaires

Exercice 2022

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercice 2022

Taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés

Exercice 2022

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques

Exercice 2022

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercice 2022

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux établis sur le territoire de la commune

Exercice 2022

OUFFET. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 approuve la délibération du 15 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Ouffet établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur les secondes résidences inscrites ou non à la matrice cadastrale situées sur le territoire de la commune a l'exception de la phrase suivante « le recensement des éléments imposables est effectué par les soins de l'administration communale » contenue à l'article 6 alinéa 1 qui n'est pas approuvée.

OUFFET. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 approuve les délibérations du 15 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Ouffet établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom(s)

Exercice 2022

Redevance communale pour l'enlèvement d'objets encombrants exécutés par la Ressourcerie

Exercice 2022

Redevance communale sur la vente de concession et de columbarium dans les cimetières communaux

Exercice 2022

Redevance sur les demandes de permis d'environnement

Exercice 2022

Redevance sur les prestations communales administratives ou techniques en général

Exercice 2022

Redevance communale pour les prestations du personnel ouvrier effectuées pour le compte de tiers

Exercice 2022

OUFFET. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 non approuve la délibération du 15 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Ouffet établit, pour l'exercice 2022, une redevance communale sur l'exhumation de restes mortels exécutée par la commune.