SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BAELEN. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2021 approuve la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Baelen établit, pour l'exercice 2022, une taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés.

BEAUMONT. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2021 approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Beaumont établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets y assimilés à l'exception des termes « conformément à l'article 298 du code des impôts sur les revenus 1992 » contenus à l'article 8 qui ne sont pas approuvés.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2021 approuve la délibération du 15 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la demande de traitement des dossiers de travaux urbanistiques.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2021 approuve les délibérations du 15 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Braine-Le-Comte établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe annuelle sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2022

Taxe communale annuelle sur l'entretien des égouts

Exercices 2022 à 2025

Taxe trimestrielle sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits publicitaires ou d'échantillons non adressés et de supports de presse régionale gratuite

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale sur les enseignes et publicités assimilées obsolètes

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle sur les bars à chichas, pipes à eau et assimilés

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle de séjour

Exercices 2022 à 2025

FROIDCHAPELLE. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2021 approuve la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Froidchapelle établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés à l'exception du dernier paragraphe de l'article 3 qui n'est pas approuvé.

QUEVY. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2021 approuve la délibération du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Quévy établit, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une redevance communale sur la demande et la délivrance de documents, l'exécution des services, la constitution et la consultation des dossiers administratifs.

WAREMME. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2021 approuve la délibération du 15 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Waremme établit, pour l'exercice 2022, une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés à l'exception des phrases " en cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du code des impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte. » de l'article 11 alinea 1er qui ne sont pas approuvées.