SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2021 non approuve la délibération du 25 octobre 2021 par laquelle le conseil communal d'Ans établit, pour l'exercice 2022, une taxe sur la collecte et sur le traitement des ménages et assimilés.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2021 approuve la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil communal d'Engis établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, à l'exception de la phrase " le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis à charge du redevable " repris à l'article 3, alinéa 3 du titre 8 et du terme " recommandé " repris à l'article 1, alinéa 3 du titre 9 qui ne sont pas approuvés.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2021 approuve la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil communal d'Engis établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur la force motrice, à l'exception de la phrase « le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis à charge du redevable » repris à l'article 13, alinéa 3 et du terme " recommandé " repris à l'article 14, alinéa 3 qui ne sont pas approuvés.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2021 approuve la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune, à l'exception du point i) de l'article 3 du titre 2 qui n'est pas approuvé.