SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux DOUR. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve la délibération du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Dour établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale annuelle sur les surfaces commerciales A L'EXCEPTION DES TERMES « conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992 » contenus au paragraphe premier de l'article 12 qui ne sont pas approuvés.

ERQUELINNES. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve la délibération du 27 octobre 2021 par laquelle le conseil communal d'Erquelinnes établit, pour l'exercice 2022, une taxe annuelle sur l'enlèvement des immondices A L'EXCEPTION A L'EXCEPTION des termes « conformément à l'article 298 du Code des impôts sur les revenus » contenus à l'article 6 qui ne sont pas approuvés.

NASSOGNE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 non approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Nassogne établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les délibérations du 8 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Pont-à-Celles établit les règlements suivants :

Taxe communale additionnelle à la taxe établie par la Région wallonne sur les sites d'activité économique désaffectés

Exercice 2022

Taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers

Exercice 2022

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les délibérations du 8 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Pont-à-Celles établit les règlements suivants :

Redevance communale sur la fourniture de la vignette autocollante à apposer sur les sacs poubelles de l'intercommunale chargée de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers

Exercice 2022

Redevance sur la fourniture par la commune, aux utilisateurs des salles communales, et aux organisateurs des manifestations ouvertes au public se déroulant sur le domaine public et autorisées par les autorités communales, de sacs poubelles produits par l'intercommunale TIBI et réservés aux producteurs de déchets « assimilés privés »

Exercice 2022

Redevance communale sur la location des Maisons de village

Exercice 2022

Redevance communale sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux

Exercice 2022

RENDEUX. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les délibérations du 9 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Rendeux établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés

Exercice 2022

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle dite de séjour

Exercices 2022 à 2025

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Sombreffe établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur la collecte, l'enlèvement, le traitement, la valorisation et la mise en centre d'enfouissement technique des déchets ménagers et y assimilés organisés par la Commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification.

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages, assimilés et assimilés commerciaux.

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse établit, dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2024, une redevance communale sur la collecte et le traitement des plastiques agricoles non dangereux.

TELLIN. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Tellin établit, pour l'exercice 2022, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés.

TENNEVILLE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Tenneville établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

TINTIGNY. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Tintigny établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur l'enlèvement par la commune des versages sauvages de déchets.

TINTIGNY. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Tintigny établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

VERLAINE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les délibérations du 8 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Verlaine établit les règlements suivants :

Règlement établissant une taxe communale relative à l'enlèvement des immondices

Exercice 2022

Règlement taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2022 à 2025

VERLAINE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Verlaine établit, dès son entrée en vigueur jusqu'au 31/12/2025, une redevance sur la collecte et le traitement des plastiques agricoles non dangereux.

VIELSALM. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Vielsalm établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

VIELSALM. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les délibérations du 8 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Vielsalm établit les règlements suivants :

Redevance communale sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 16 novembre 2021 et pour une période expirant le 31/12/2025

Redevance sur l'enlèvement, par la commune, des versages sauvages de déchets

Exercice 2022

Redevance annuelle correspondant à la vidange des conteneurs à déchets ménagers assimilés

Exercice 2022

WELLIN. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Wellin établit, pour l'exercice 2022, une taxe annuelle sur enlèvement des déchets ménagers et déchets assimilés effectués dans le cadre du service ordinaire de collecte.

WELLIN. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil communal de Wellin établit, à partir de l'exercice 2022, une redevance sur l'enlèvement par la commune des versages sauvages de déchets.