SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 6, article 7, § 1er à 4 et § 5, alinéas 1 et 2, articles 8, à 13) de la délibération du 3 novembre 2021 par lesquels le conseil communal de Léglise établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

MANHAY. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les délibérations du 9 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Manhay établit les règlements suivants :

Redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire fixée par le Code de l'eau

Exercice 2022

Redevance communale sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération au plus tôt le 1/1/2022 et pour une période expirant le 31/12/2025

Redevance sur l'enlèvement par la commune des versages sauvages de déchets

Exercices 2022 à 2025

NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Nandrin établit, pour l'exercice 2022, un règlement-taxes sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.

OLNE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Olne établit, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, à partir de l'exercice 2022, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur les exhumations de restes mortels.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale pour la concession de sépulture et pour la mise à disposition et le renouvellement des caveaux, cavurnes et columbariums dans les cimetières communaux.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les délibérations du 4 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Perwez établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour le traitement des dossiers d'urbanisme, d'urbanisation, de modification de permis d'urbanisation et de certificat d'urbanisme

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle dérogatoires destinés à la collecte périodiques de déchets ménagers et assimilés

Exercice 2022

Redevance communale sur l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés qui se tiennent sur le domaine public de la commune

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale sur les interventions du service communal lors des opérations de nettoyage de l'espace public

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale pour les frais de mesurage et de procès-verbal effectués par la commune dans le cadre de l'exécution de l'article D.IV.72 du Code du développement territorial (CoDT) relatif au contrôle de l'implantation des chaises

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale sur l'enlèvement, par l'Administration communale, de déchets ménagers déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire (versages sauvages)

Exercices 2022 à 2025

Redevance pour l'utilisation privative du domaine publique par le placement de distributeurs automatiques (boissons, alimentation, gadgets,...)

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale sur les demandes d'autorisation d'activité en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et au permis unique

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale relative à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Exercices 2022 à 2025

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 4 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Perwez établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour l'occupation du domaine public pour le placement de loges foraines et loges mobiles

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale pour l'occupation privative temporaire du domaine par le placement de conteneurs, modules de chantier, cloisons, barrières, échafaudages et dépôt de matériaux ou de matériel

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale pour l'occupation privative du domaine public par les gens du cirque

Exercices 2022 à 2025

Redevance pour la mise en location du matériel communal

Exercices 2022 à 2025