SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux DOUR. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve la délibération du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Dour établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur la délivrance de sacs poubelle portant l'inscription « Dour ».

FERNELMONT. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve les délibérations du 28 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Fernelmont établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés organisée par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification conformément à l'ordonnance de police générale administrative du 22 décembre 2008

Exercice 2022

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, les dispersions des cendres et les mises en columbarium ou cavurne des cendres

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercices 2022 à 2025

HASTIERE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve les délibérations du 27 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal d'Hastière établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2022

Redevance sur la délivrance des sacs de 60 litres destinés à contenir des déchets ménagers et assimilés

Exercices 2022 à 2025

JEMEPPE-SUR-SAMBRE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve les délibérations du 25 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2022 à 2024

Taxe annuelle sur les moteurs, quel que soit le fluide qui les actionne

Exercices 2022 à 2024

Taxe communale sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et y assimilés, dans le cadre d'une dérogation aux poubelles munis d'une puce d'identification électronique

Exercice 2022

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2022 à 2024

Taxe communale sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2022 à 2024

Taxe communale sur les agences bancaires

Exercices 2022 à 2024

LIBIN. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Libin établit, pour l'exercice 2022, un taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés.

OREYE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve la délibération du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Oreye établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve établit, pour les exercices 2022 à 2025, un règlement général relatif au contentieux en matière de taxes et redevances communales.

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve décide, du 15 juillet 2021 au 30 avril 2022, de ne pas appliquer le règlement du 24 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur la délivrance de documents administratifs et ce, uniquement pour les demandes qui sont la conséquence directe des inondations survenues sur le territoire de la ville le 15 juillet 2021.