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Arrêté Ministériel
publié le 30 mars 2022

Pouvoirs locaux BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Bouillon établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la délivrance d'un permis de EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 28 octobre 2021(...)

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service public de wallonie
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2022201160
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30/03/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Bouillon établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la délivrance d'un permis de location visant à garantir certains critères minimaux de qualité de logement.

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communal d'Eghezée établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la location de livres à la bibliothèque communale.

HOUFFALIZE. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Houffalize établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur la gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés.

JURBISE. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Jurbise établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur l'enlèvement des immondices.

LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve les délibérations du 3 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Léglise établit les règlements suivants :

Redevance sur l'enlèvement par la commune des versages sauvages de déchets

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période expirant le 31/125/2025


PECQ. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil communal de Pecq établit, pour les années 2021 à 2025, dans le cadre du PCS, une redevance pour des cours informatique pour l'ACTION 6.4.03.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Péruwelz établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets d'origine ménagère ainsi que les déchets provenant d'une activité commerciale, industrielle et autre.

WASSEIGES. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Wasseiges établit, pour l'exercice 2022, une taxe sur la collecte et le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

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