SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BINCHE. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 non approuve la délibération du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Binche établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle non fractionnable, sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

FERNELMONT. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve les délibérations du 28 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Fernelmont établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur la délivrance de copies de documents administratifs

Exercices 2022 à 2025

Redevance sur les demandes et la délivrance de documents en matière de permis et certificats d'urbanisme, d'urbanisation et d'environnement, de division et d'informations notariales

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale sur les prestations d'implantation des constructions et d'établissement des procès-verbaux en résultant

Exercices 2022 à 2025

Redevance sur les recherches et la délivrance de renseignements administratifs hors informations urbanistiques

Exercices 2022 à 2025

Redevance fixant la tarification des interventions du service des travaux lorsque ce dernier intervient pour faire face à une situation dont les causes ou les effets ne sont pas imputables à la Commune, à moins que cette exécution ne donne lieu à l'application d'un autre règlement communal, de taxe ou de redevance, ou qu'elle n'ait lieu en vertu d'un contrat

Exercices 2022 à 2025

Redevance sur la vente de conteneurs à puce de déchets ménagers et assimilés

Exercices 2022 à 2025

Redevance sur la vente de conteneurs destinés à la collecte des papiers et cartons ou de pièces de rechange

Exercices 2022 à 2025

Redevance sur la délivrance de sacs destinés au ramassage des déchets du type PMC et de sacs destinés à la collecte des déchets organiques

Exercices 2022 à 2025

Redevance pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés conditionnés dans des récipients autres que ceux prévus par l'ordonnance de police administrative du 22 décembre 2008

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale sur les demandes de changements de prénom(s)

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale pour l'enlèvement et/ou l'entreposage des véhicules, immatriculés ou non, abandonnés sur la voie publique saisis par la police ou déplacés par mesure de police en vertu d'une disposition légale ou réglementaire

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, pour les exercices 2022 à 2025

FERNELMONT. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Fernelmont établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale sur les concessions de sépulture et les plaquettes commémoratives pour aires de dispersion des cendres dans les cimetières communaux à l'exception de l'article 3, alinéa 2 qui n'est pas approuvé.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve les délibérations du 26 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Péruwelz établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale relative à la tarification applicable aux activités proposées par le service des sports

Exercices 2021 à 2025

Redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels

Exercices 2022 à 2025

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Péruwelz établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale sur la demande de délivrance de documents administratifs par la commune a l'exception de la disposition relative au certificat d'identité pour les enfants non belges de moins de 12 ans qui n'est pas approuvée.

YVOIR. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 25 octobre 2021 par laquelle le conseil communal d'Yvoir décide, pour l'exercice 2022, de ne lever la taxe de répartition sur l'exploitation des carrières en activité sur le territoire de la Commune qu'à concurrence de 40 % et de solliciter la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,8 % ) de l'exercice 2016 à savoir 47.160,00 euros.

YVOIR. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 approuve la délibération du 25 octobre 2021 par laquelle le conseil communal d'Yvoir établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés a l'exception des termes « ces frais s'élèveront à 5 € pour un envoi "simple" et à 10 euros pour un envoi "par recommandé" » contenus à l'article 15, alinéa 2 qui ne sont pas approuvés.