SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ATTERT. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2021 approuve la délibération du 22 octobre 2021 par laquelle le conseil d'Attert établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2021 approuve les délibérations du 27 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Braine-Le-Château établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes

Exercice 2022

Taxe communale indirecte sur la distribution d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires

Exercice 2022

Taxe communale sur les établissements bancaires et assimilés

Exercice 2022

Taxe communale sur les parcelles non bâties dans un lotissement non périmé qui remplace celle relative au même objet adoptée pour les exercices 2019 à 2024 par le Conseil communal du 19 septembre 2018

Exercice 2022

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercice 2022

Taxe communale sur le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique

Exercice 2022

Taxe communale sur la délivrance ou la modification d'un permis d'urbanisme de constructions groupées

Exercice 2022

BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2021 approuve les délibérations du 27 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Braine-Le-Château établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur la demande de permis d'urbanisme ou de certificat d'urbanisme n°2 (CU2) ainsi que sur la demande de permis de régularisation

Exercice 2022

Redevance communale sur la demande de permis d'environnement, de permis unique, de permis d'implantation commerciale ou de permis intégré ainsi que sur la demande de modification d'un de ces permis

Exercice 2022

Redevance communale pour les prestations techniques effectuées par les services communaux

Exercice 2022

Redevance communale sur la délivrance de renseignements administratifs et la copie de documents administratifs

Exercice 2022

Redevance communale fixant la contribution financière à charge des participants à diverses activités organisées par la commune

Exercice 2022

FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2021 non approuve la délibération du 25 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Frameries établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

MONT-DE-L'ENCLUS. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2021 approuve la délibération du 21 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Mont-de-l'Enclus établit, pour l'exercice 2022, une redevance communale sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés.

QUIEVRAIN. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2021 approuve la délibération du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Quiévrain établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés a l'exception de l'article 7 qui n'est pas approuvé.

SOUMAGNE. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2021 approuve la délibération du 25 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Soumagne établit, pour l'exercice 2022, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés a l'exception des mots « l'envoi des rappels sera également facturé selon les tarifs tels que visés par le conseil communal » qui ne sont pas approuvés.

TROIS-PONTS. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2021 approuve les délibérations du 28 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Trois-Ponts établit les règlements suivants :

Règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets dans le cadre ordinaire de la collecte.

Exercice 2022

Règlement-taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d'être raccordés à l'égout

Exercices 2022 à 2024