SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CHATELET. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Châtelet établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale sur l'entretien de tous les systèmes d'évacuation des eaux usées et abroge la précédente délibération du 21 octobre 2021 en la matière.

CINEY. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve les délibérations du 18 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Ciney établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale indirecte sur l'absence de places de parking

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle sur les cannabis-shops

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle et non fractionnable sur la collecte, l'enlèvement, le traitement, la valorisation des déchets ménagers et y assimilés organisés par la Ville en ce compris le traitement des déchets au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification

Exercice 2022

Taxe communale annuelle et directe sur les enseignes et publicités assimilées obsolètes

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale sur les marchés soit en lieux clos et couverts du domaine privé des personnes morales de droit public, soit en plein air sur des terrains des domaines privés des personnes morales de droit public

Exercice 2022

CINEY. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve les délibérations du 18 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Ciney établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance annuelle pour la collecte, l'acquisition, le remplacement de conteneurs à puce et la fourniture de pièces de rechange

Exercice 2022

Redevance communale pour l'enlèvement et/ou l'entreposage des véhicules, immatriculés ou non, abandonnés sur la voie publique, saisis par la Police ou déplacés par mesure de police en vertu d'une disposition légale ou réglementaire

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale fixant le tarif applicable aux usagers de la bibliothèque communale « L'Air Livre » et de la ludothèque

Exercices 2022 à 2025

Redevance sur l'occupation privative temporaire du domaine public lors de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, d'aménagement ou de transformation d'un bien immobilier

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale sur les prestations d'implantation des constructions et d'établissement des procès-verbaux en résultant, en application de l'article D.IV.72 du Code du Développement Territorial (CoDT)

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de certificat d'urbanisme, de permis de location, de permis d'environnement et de permis unique

Exercices 2022 à 2025

CINEY. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Ciney établit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, une délibération générale insérant au sein de tous les règlements-taxes et redevances en vigueur une disposition stipulant les éléments obligatoires par rapport au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

HANNUT. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve la délibération du 21 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Hannut établit, pour les exercices 2022 à 2025, un règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

MONTIGNY-LE-TILLEUL. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve les délibérations du 21 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Montigny-le-Tilleul établit les règlements suivants A L'EXCEPTION DES TERMES " En cas de non-paiement à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du contribuable. Ces frais s'élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue à l'article précité " contenus dans ces mêmes règlements qui ne sont pas approuvés :

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2022 à 2025

NEUFCHATEAU. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve les délibérations du 11 octobre 2021 par lesquelles le conseil communal de Neufchâteau établit les règlements suivants :

Redevance relative aux ventes de produits proposés par l'Office du Tourisme

Exercices 2021 à 2025

Redevance communale relative aux activités et évènements touristiques proposés par l'Office du Tourisme

Exercices 2021 à 2025

Redevance sur l'inscription et l'utilisation des services de la bibliothèque ainsi qu'aux activités proposées par le pôle culture de la bibliothèque

Exercices 2021 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique de PMC

Exercices 2021 à 2025

OLNE. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Olne établit, pour l'exercice 2022, une taxe sur les mines, minières, carrières et terrils A L'EXCEPTION du terme « recommandé » repris au sein l'article 9 relatif à la réclamation de la délibération dont objet qui n'est pas approuvé.

SIVRY-RANCE. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve la délibération du 21 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Sivry-Rance établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale destinée à couvrir les frais de collecte et de traitement des déchets ménagers et y assimilés, des encombrants, ainsi que les frais de gestion du parc à conteneurs.