SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CHAUDFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 15 novembre 2021 approuve la délibération du 29 septembre 2021 par laquelle le conseil communal de Chaudfontaine établit, pour l'exercice 2021, pour les ménages et les entreprises concernés par les inondations du 14 et 15 juillet, les mesures d'allègement fiscal suivantes.

DAVERDISSE. - Un arrêté ministériel du 15 novembre 2021 approuve la délibération du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Daverdisse établit, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 20 novembre 2021 et pour une période expirant le 31 décembre 2025, une redevance sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC. EREZEE. - Un arrêté ministériel du 15 novembre 2021 approuve la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil communal d'Erezée établit, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1 octobre 2021 et pour une période expirant le 31 décembre 2025, une redevance sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC. MORLANWELZ. - Un arrêté ministériel du 15 novembre 2021 approuve la délibération du 4 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Morlanwelz établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences sur le territoire de l'entité de Morlanwelz.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 15 novembre 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 23 septembre 2021 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, établit, dès l'entrée en vigueur, une redevance relative à la mise à disposition des salles communales A L'EXCEPTION DE l'article 14 qui n'est pas approuvé.

TINTIGNY. - Un arrêté ministériel du 15 novembre 2021 approuve la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Tintigny établit, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er décembre 2021 et pour une période expirant le 31 décembre 2025, une redevance sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC.