SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêtés ministériels du 14 septembre 2022 et du 14 octobre 2022, la demande d'association de M. Grosfils B., notaire à la résidence de Charleroi (territoire du troisième canton), et de Mme Grosfils A., candidat-notaire, pour former l'association « NOTAIRES GROSFILS » à la résidence de Charleroi (territoire du troisième canton), est approuvée.

Mme Grosfils A. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Charleroi (territoire du troisième canton).

Cet arrêté entre en vigueur à la date de la prestation de serment de Mme Grosfils A. comme notaire associée à la résidence de Charleroi (territoire du troisième canton).

La publication au Moniteur belge du 23 septembre 2022 qui faisait référence, erronément, au quatrième canton de Charleroi doit être considéré comme nul en non avenu.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/)