1er MARS 2019. - Arrêté ministériel visant à modifier l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 25, § 9, inséré par l'arrêté royal n° 58 du 22 juillet 1982 et modifié par l'arrêté royal n° 132 du 30 décembre 1982 et la loi du 1er août 1985 ;

Vu la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 17 janvier 2019 ;

Vu l'étude du Ministre du Budget exercé le 31 janvier 2019 ;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'administration de l'Etat nécessite que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt, Arrête :

Article 1er.A l'article premier de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « 65.68 euros du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et 65,28 euros à partir du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « 65,72 euros du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et 65,27 euros à partir du 1er janvier 2020. » ; 2° au paragraphe 2, les mots « 71,13 euros du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et 70,73 euros à partir du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « 71,17 euros du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et 70,72 euros à partir du 1er janvier 2020.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Namur, le 1er mars 2019.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI