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Arrêté Ministériel
publié le 14 octobre 2022

Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 16 septembre 2022, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 (...)

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14/10/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 16 septembre 2022, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2021 portant modification de l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code Judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour : - promotion vers le grade de secrétaire (niveau B) pour le ressort de la Cour d'appel d'Anvers - session 2018 (BNG18127), dont le procès-verbal a été clôturé le 29 novembre 2018, est prolongée pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 29 novembre 2023. - promotion vers le grade de secrétaire (niveau B) pour le ressort de la Cour d'appel de Gand - session 2018 (BNG18128), dont le procès-verbal a été clôturé le 29 novembre 2018, est prolongée pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 29 novembre 2023. - promotion vers le grade de greffier (niveau B) - session 2018 (BNG18129), dont le procès-verbal a été clôturé le 29 novembre 2018, est prolongée pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 29 novembre 2023.

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