publié le 12 octobre 2022
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 27 septembre 2022, sont temporairement déléguées aux fonctions de greffier : - aux justices de paix de l'arrondissement du Hainaut, Mme Chaussier O., expert administratif - aux justices de paix Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annul(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 27 septembre 2022, sont temporairement déléguées aux fonctions de greffier : - aux justices de paix de l'arrondissement du Hainaut, Mme Chaussier O., expert administratif - aux justices de paix de l'arrondissement du Brabant wallon, Mme Deschepper E., expert administratif.
Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).