Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 03 octobre 2022

Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 14 septembre 2022 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 n(...)

source
service public federal justice
numac
2022042170
pub.
03/10/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 14 septembre 2022 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2021 portant modification de l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code Judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour le recrutement d'un assistant (niveau C) germanophone - session 2020 (numéro de sélection ADG20002), dont le procès-verbal a été clôturé le 20 août 2020, est prolongée pour une période d'un an, soit jusqu'au 19 août 2023. Cet arrêté produit ses effets le 20 août 2023.

^