SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 15 septembre 2022 : - Mme Tlilia Y., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles - Mme Van Houtte H., assistant au greffe du tribunal de première instance Flandres occidentale, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de première instance de Flandre occidentale.

Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).