publié le 03 juin 2022
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du date 17 mai 2022 est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de l'entreprise, Mme Menier V. expert au greffe au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon ; Le présent arrêté e Par arrêté ministériel du 19 mai 2022, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2022041399
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- 03/06/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du date 17 mai 2022 est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de l'entreprise, Mme Menier V. expert au greffe au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;
Par arrêté ministériel du 19 mai 2022, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arrondissement de Liège, Mme Florquin C., assistant au greffe du tribunal de police de Liège ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).