publié le 31 mai 2022
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 mai 2022, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la cour du travai de Gand, Mme Mys A., assistant à la cour du travail de Gand, division Gand; Le présent arrêté entre en vigueur Par arrêté ministériel du 17 mai 2022, Mme Roos E., référendaire sous contrat dans le ressort de la(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2022041328
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- 31/05/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 mai 2022, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la cour du travai de Gand, Mme Mys A., assistant à la cour du travail de Gand, division Gand;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;
Par arrêté ministériel du 17 mai 2022, Mme Roos E., référendaire sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Gand, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de première intance Flandres occidentale;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).