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Arrêté Ministériel
publié le 20 mai 2022

Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 6 mai 2022, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembr(...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 6 mai 2022, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code Judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour : - promotion vers la classe A2 - session 2019 (numéro de sélection BNG18172), dont le procès-verbal a été clôturé le 17 mai 2019, est prolongée pour une période d'un an. - promotion vers la classe A2 - session 2019 (numéro de sélection BNG18173), dont le procès-verbal a été clôturé le 17 mai 2019, est prolongée pour une période d'un an. - promotion vers la classe A2 - session 2019 (numéro de sélection BFG18165), dont le procès-verbal a été clôturé le 17 mai 2019, est prolongée pour une période d'un an. - pour promotion vers la classe A2 - session 2019 (numéro de sélection BFG18166), dont le procès-verbal a été clôturé le 17 mai 2019, est prolongée pour une période d'un an.

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