publié le 19 mai 2022
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1 er avril 2022, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier en chef dans la classe A2 de la justice de paix du canton de Forest, Mme Allard de Bihl S., greffier-chef de service dans Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. La requête en annulation(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2022040772
- pub.
- 19/05/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1er avril 2022, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier en chef dans la classe A2 de la justice de paix du canton de Forest, Mme Allard de Bihl S., greffier-chef de service dans la classe A2 au tribunal de police francophone de Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).