publié le 16 mars 2022
Conseil d'Etat. - Incompatibilités Autorisation Par arrêté ministériel du 9 février 2022, Monsieur Stéphane TELLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de Président effectif de la Commission d'accès aux doc
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022040106
- pub.
- 16/03/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités Autorisation Par arrêté ministériel du 9 février 2022, Monsieur Stéphane TELLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de Président effectif de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), instituée par le décret du 30 mars 1995 « relatif à la publicité de l'administration », pour la période du 17 décembre 2021 au 17 décembre 2026.