1er FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière d'application de la loi sur les armes

Le Ministre de la Justice, Vu les articles 19, 5° et 30 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 ;

Arrête :

Article 1er.Pour statuer sur les demandes introduites sur la base de l'article 19, 5° de la loi sur les armes ainsi que les recours introduits sur la base de l'article 30 de cette même loi, délégation de compétences est accordée aux titulaires des fonctions suivantes : - le directeur général de la direction général Législation, Libertés et Droits fondamentaux ; - le conseiller général qui dirige la direction du droit pénal au sein de cette direction générale; - le conseiller qui dirige le service fédéral des armes; - En cas d'empêchement des personnes susmentionnées, tout agent de niveau A affecté au service fédéral des armes.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 est abrogé.

Bruxelles, le 1er février 2022.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE