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Arrêté Ministériel
publié le 30 novembre 2022

Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 7 octobre 2022, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 nov(...)

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30/11/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 7 octobre 2022, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code Judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour : - promotion vers la classe B - session 2018 (numéro de sélection BFG18119), dont le procès-verbal a été clôturé le 29 novembre 2018, est prolongée pour une période d'un an jusqu'au 29 novembre 2023.

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