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Arrêté Ministériel
publié le 22 décembre 2022

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2023 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)

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service public federal interieur
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2022034045
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22/12/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2023 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2023 : Cinquante-et-un euro et soixante eurocentimes (51,60 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors tva).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de quarante-et-un euros et septante-sept eurocentimes (41,77 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2023 : Vingt euros et quinze eurocentimes (20,15 euros) par page manuscrite et trente euros et nonante-huit eurocentimes (30,98 euros) par page tapée (montants hors tva).

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à vingt euros et quinze eurocentimes (20,15 euros) et trente euros et nonante-huit eurocentimes (30,98 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2023 : Cinquante-neuf eurocentimes (0,59 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors tva).

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