SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément de Vereniging Bureau Veritas asbl comme organisme dans les domaines d'activité pour le contrôle des installations domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1, le contrôle des installations à basse et à très basse tension non précisées dans le domaine précité visées dans le Livre 1 et le Livre 3 et le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension visées dans le Livre 2 et le Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique Par arrêté ministériel du 3 octobre 2022, l'agrément de l'association sans but lucratif Vereniging Bureau Veritas, ayant son siège à 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 128-136, dont le numéro d'entreprise est 0407.573.313, dans les domaines d'activité pour le contrôle des installations domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1, le contrôle des installations à basse et à très basse tension non précisées dans le domaine précité visées dans le Livre 1 et le Livre 3 et le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension visées dans le Livre 2 et le Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique, est retiré.