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Arrêté Ministériel
publié le 21 septembre 2022

Agrément d'organismes pour la surveillance des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Par arrêté ministériel du 23 août 2022 est octroyé à l'ASBL VINÇOTTE un agrément, conformément aux dispositions de l'article

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2022033251
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21/09/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Agrément d'organismes pour la surveillance des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Par arrêté ministériel du 23 août 2022 est octroyé à l'ASBL VINÇOTTE un agrément, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant l'agrément des organismes chargés de la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de l'établissement, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.

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