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Notariat Par arrêté ministériel du 14 juillet 2022, la demande d'association de M. Vandeputte B., notaire à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton), de M. Buylaert S., notaire à la résidence de Torhout, et de Mme Dobbelaere A., candidat-notaire, pour former l'association « Buylaert, Dobbelaere & Vandeputte Notarissen », en abrégé "BDV Notarissen" dont le siège est établi à la résidence de Torhout, est approuvée.

L'association a une antenne à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton) et une antenne à la résidence de Torhout.

Mme Dobbelaere A. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton).

Cet arrêté entre en vigueur à la date de prestation de serment de Mme Dobbelaere A. en qualité de notaire associée à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).