Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 24 août 2022

Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » à Namur

source
service public de wallonie
numac
2022033056
pub.
24/08/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

1er AOUT 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » à Namur


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code wallon du développement territorial (CoDT) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 modifié par l'arrêté du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu le plan de secteur de Namur, adopté définitivement par l'Exécutif régional wallon le 14 mai 1986 ;

Vu le guide régional d'urbanisme ;

Vu le schéma de développement communal de Namur adopté définitivement par le Conseil Communal le 23 avril 2012 et entré en vigueur le 24 septembre 2012 ;

Vu le schéma d'orientation local n° 3083 dit « Ilot Square Léopold », approuvé par arrêté ministériel le 18 juillet 2014 et entré en vigueur le 23 août 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 mai 2021 arrêtant provisoirement le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » à Namur ;

Vu la délibération du Conseil Communal de Namur du 3 septembre 2019 prenant connaissance de l'avant-projet de périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold », marquant son accord sur le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales et décidant de soumettre celui-ci pour avis au Pôle environnement et à la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Vu la délibération du Conseil Communal de Namur du 18 février 2020 fixant le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales relatif au périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » ;

Vu la délibération du Conseil Communal de Namur du 23 février 2021 décidant de proposer le dossier de périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold », accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, au Gouvernement wallon pour adoption provisoire ;

Délimitation du périmètre du périmètre de remembrement urbain Considérant que le périmètre de remembrement urbain (PRU) dit « Quartier Léopold » est situé en bordure nord du centre-ville de Namur, à proximité immédiate de sa gare ;

Considérant que ce périmètre est délimité au nord par les voies du chemin de fer, à l'ouest par un axe nord-sud marquant la transition entre la Place de la station et le Square Léopold, au sud par les fronts de bâtisse de l'avenue de la Gare, de la rue Borgnet et de la Place Léopold, et à l'est par un axe sud-nord marquant la transition entre la Place Léopold et le Boulevard Cauchy ;

Considérant que ce périmètre inclut donc l'entièreté du Square Léopold occupé par : - le bâtiment du C&A, - le bâtiment dit « Le Namur » abritant quelques commerces et l'ancienne gare des bus en rez-de-chaussée, un parking silo et un étage de bureaux, - un parc arboré ;

Considérant que le périmètre couvre aussi la Place Léopold (rond-point et voiries) ;

Considérant qu'il s'étend enfin à l'entièreté des assiettes des voiries et espaces publics qui bordent Square et Place, couvrant notamment la rampe d'accès à la future gare des bus sur la dalle de la gare ferroviaire de Namur ;

Considérant que ce périmètre compte une superficie d'environ 3,2 hectares ;

Le projet Considérant que l'objectif opérationnel du présent périmètre de remembrement urbain est de permettre la réalisation d'un projet d'urbanisme de requalification du Square à travers le développement d'une mixité des fonctions (commerces, bureaux et logements) ainsi qu'une redistribution et requalification des espaces publics au sein de l'îlot Léopold (Square et Place) ;

Considérant que cette démarche s'inscrit dans un programme global de requalification du nord de la Corbeille et une perspective communale de dynamisation du centre-ville via un effet d'entrainement escompté sur les initiatives futures de rénovation dans et à proximité du périmètre ;

Considérant que le projet entend atteindre cet objectif à travers : - le développement d'un pôle commercial pour une surface nette de vente maximale de 18.000 m2, avec activités complémentaires d'HORECA, services et loisirs ; - le développement de bureaux pour un total allant jusqu'à 10.000 m2, - le développement de logements pour un total allant jusqu'à 11.600 m2, - le développement d'une zone de stationnement souterraine de 800 à 900 places, - l'aménagement de diverses zones d'espaces publics offrant confort de déplacement et animation ;

Considérant que, dans cette perspective, le projet de périmètre de remembrement urbain définit des options d'aménagement et un parti architectural qui encadrent les questions d'implantation, de volumétrie et gabarits, d'architecture mais aussi de composition paysagère et d'espaces publics, de végétalisation et de gestion des espaces verts, ainsi que d'énergie ;

Situation juridique du périmètre de remembrement urbain Considérant que le plan de secteur de Namur, adopté définitivement par l'Exécutif régional wallon le 14 mai 1986, a fait l'objet, au sein du périmètre de remembrement urbain, d'une révision partielle par le biais d'un plan communal d'aménagement élaboré en vue de réviser le plan de secteur approuvé par le Ministre le 18 juillet 2014 ; que cette révision a inscrit une zone d'activité économique mixte en lieu et place d'une zone de services publics et d'équipements communautaires sur le Square Léopold ;

Considérant que le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » couvre des terrains qui sont majoritairement inscrits au plan de secteur en zone d'activité économique mixte (la totalité du Square Léopold) et en zone de services publics et d'équipements communautaires (place Léopold et voiries) ; qu'un solde très limité en bordure nord du périmètre n'est pas affecté au plan de secteur ; que la Place Léopold est de plus couverte par un périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique ;

Considérant que le périmètre de remembrement urbain est repris, au schéma de développement communal adopté avant la révision du plan de secteur susmentionnée en « zone destinée à l'urbanisation - services publics et équipements communautaires », couvert par une surimpression « noyau de vie » ; que la moitié sud du Square Léopold est également couverte par la surimpression « périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique » ; qu'il est enfin intégralement repris au sein du « périmètre d'agglomération » ;

Considérant qu'en ce qui concerne les orientations générales en matière de circulation du schéma de développement communal, le périmètre comporte une « voie structurante à l'échelle régionale », une « voie principale de l'agglomération » et un « RAVeL en projet » ;

Considérant enfin que le schéma de développement communal prévoit, dans ses mesures d'aménagement, un périmètre de remembrement urbain sur « le site de la Gare de Namur » (comprenant le Square Léopold) ; que le périmètre de remembrement urbain est également bordé par « l'axe des deux gares comme lieu d'accueil de fonctions urbaines structurantes notamment administratives ou commerciales » ;

Considérant que les enjeux et ambitions du schéma de développement communal visent notamment à : - « regrouper les nouveaux logements ainsi les équipements et services autour de noyaux denses » (p 8) ; - « favoriser une position centrale et directement connectée avec l'axe principal (rue de Fer / rue de l'Ange) pour le développement d'un centre commercial » (p 8) - « favoriser le retour de l'habitat en centre-ville tout en limitant les nuisances engendrées par la coexistence avec d'autres fonctions et en facilitant le stationnement des habitants » (p 8) - « rapprocher l'emploi / les infrastructures scolaires et l'habitat en privilégiant la mixité fonctionnelle (logement, bureau, équipements publics, ....) dans les futurs développements urbains tout en favorisant leur accès par les transports en commun et l'amélioration de l'offre de parkings » (p 9) - « poursuivre et développer le (ré)aménagement des espaces verts » ;

Considérant que le schéma de développement communal entend aussi, à travers ses options, placer Namur « comme un pôle commercial de premier plan en Wallonie (le commerce est une des locomotives de l'économie urbaine » (p 10) ;

Considérant qu'à travers ses options, le schéma de développement communal vise, en termes « d'accompagnement du développement économique du territoire », « la préservation des spécificités de la structure commerciale de Namur » (p 23), par le renforcement du nodule du centre-ville et la limitation des développements en dehors de celui-ci pour ce qui concerne l'équipement de la personne ;

Considérant que les options du schéma de développement communal affirment encore que « la gare de Namur constitue une des principales portes d'entrée du territoire et est un vecteur important de son rayonnement. Le reconditionnement de cet important noeud modal emporte plusieurs enjeux définis à travers un périmètre de remembrement urbain en cours d'élaboration. Le premier est le déplacement de l'actuelle gare des bus sur la dalle de la gare SNCB permettant le développement d'un nouveau centre commercial dans le prolongement de l'axe rue de Fer - rue de l'Ange. L'objectif est de venir renforcer l'attractivité commerciale de cet axe et plus globalement du centre urbain » (p 28) ;

Considérant enfin que les options du schéma de développement communal prévoient que « les espaces publics du centre valorisent la convivialité et le partage de l'espace avec une priorité au piéton » (p 28) ;

Considérant que la partie du périmètre de remembrement urbain correspondant au Square Léopold est couverte par le schéma d'orientation local n° 3083 dit « Ilot Square Léopold », approuvé par le Ministre en tant que « plan communal d'aménagement élaboré en vue de réviser le plan de secteur » le 18 juillet 2014 ; que celui-ci répartit cet espace entre une zone de construction commerciale et une zone d'espace public ;

Considérant que la zone de construction commerciale est destinée à accueillir le bâtiment commercial existant, un nouveau complexe commercial (taille moyenne comprise entre 20.000 et 23.000 m2 de surface commerciale GLA, offre complémentaire à l'offre existante dans les rues voisines et le centre-ville) et une zone de stationnement souterraine sur plusieurs niveaux (minimum 800 places) ; que les options du SOL prévoient qu'elle pourra en outre accueillir à titre subsidiaire des fonctions de bureaux et/ou de services ;

Considérant que les options du schéma d'orientation local prévoient que la zone d'espace public est destinée à accueillir des espaces de circulation automobile et cyclable (voirie), des espaces piétonniers, des espaces publics de rencontre et de convivialité (placettes), des plantations, dispositifs de signalisation, équipements techniques divers et l'intégration de mobilier urbain ;

Considérant que s'appliquent enfin au sein du présent périmètre de remembrement urbain les dispositions du guide régional d'urbanisme relatives : - à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ; - aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;

Considérant que la justification des écarts et dérogations sollicités eu égard aux articles D.IV.5 et D.IV.13 du CoDT développée dans le dossier ;

Justification du périmètre au regard des critères de l'article D.V.9 du CoDT Considérant l'article D.V.9 du CoDT qui dispose que : « le périmètre de remembrement urbain vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics.

Les périmètres de remembrement urbain sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guide. » Considérant que l'objectif opérationnel du périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » est de permettre la réalisation d'un projet d'urbanisme de requalification par le développement d'une mixité de fonctions (commerces, bureaux et logements) au sein du Square Léopold ainsi qu'une redistribution et requalification des espaces publics au sein de l'îlot Léopold (Square et Place) ;

Considérant que pour atteindre cet objectif, le projet s'articule autour : - du développement d'un pôle commercial pour une surface nette de vente maximale de 18.000 m2, avec activités complémentaires d'HORECA, services et loisirs ; - du développement de bureaux pour un total allant jusqu'à 10.000 m2, - du développement de logements pour un total allant jusqu'à 11.600 m2, - du développement d'une zone de stationnement souterraine de 800 à 900 places, - de l'aménagement de diverses zones d'espaces publics offrant confort de déplacement et animation ;

Considérant que le dossier met en avant qu'en l'état actuel, la configuration des immeubles et de l'espace public au sein du périmètre, issue d'une vision fonctionnaliste axée essentiellement sur l'infrastructure automobile, induit de nombreux dysfonctionnement (sécurité routière, contrôle social, usage des espaces publics) et une sous-utilisation d'une zone stratégiquement localisée en centre-ville, à côté de la gare et particulièrement accessible pour tous les types d'usagers ;

Considérant en effet que le bâtiment « Le Namur », qui abrite l'ancienne gare des bus (en cours de transfert) en rez-de-chaussée et un parking en silo sur les étages, est non seulement peu esthétique, mais qu'il induit aussi une utilisation peu rationnelle d'un espace particulièrement bien localisé à l'interface entre la gare et le centre-ville, ses services et commerces ;

Considérant que le « parc Léopold », espace public arboré qui le jouxte, soufre de ce voisinage mais aussi d'un état de dégradation prononcé ; que les aménagements actuels et le manque de fonctionnalité de l'îlot en font un angle mort du circuit piéton du centre-ville ;

Considérant que cet îlot est encadré de voiries dont les aménagements sont peu sécurisants pour les usagers dits faibles ; qu'il est donc nécessaire d'en revoir les aménagements afin d'apaiser la circulation dans cet espace qui s'inscrit dans la continuité piétonne Place de la Station - rue de Fer ;

Considérant enfin que cet îlot constitue une entrée de ville peu qualitative depuis le nord / nord-est (chaussée de Louvain et de boulevard Cauchy) ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de reconfigurer cet îlot et d'y permettre le développement de fonctions urbaines mixtes adaptées à sa localisation stratégique ;

Considérant que les options du schéma d'orientation local en vigueur visent un développement commercial monofonctionnel ; qu'à l'inverse, le projet d'urbanisme qui sous-tend le périmètre de remembrement urbain vise le développement d'un pôle multifonctionnel visant à ramener des fonctions motrices du développement de la ville : logements, commerces et bureaux ;

Considérant que ce projet est accompagné d'une reconfiguration des espaces publics au sein du périmètre : suppression du parc, reconfiguration des trottoirs en larges espaces piétons, reconfiguration du croisement entre les rue de Fer, Borgnet et l'avenue de la Gare en une place, aménagement des voiries en espaces apaisés, priorisation des cheminements doux en continuité de la Place de la Station vers l'axe commerçant principal, la rue de Fer ; que les reconfigurations des espaces publics s'étendent également à la Place Léopold dont l'aménagement doit permettre, notamment, d'améliorer l'accessibilité piétonne du quartier depuis le nord ;

Considérant dès lors que le périmètre de remembrement urbain urbain dit « Quartier Léopold » vise donc à permettre la réalisation d'un projet d'urbanisme de qualification et de développement de fonctions urbaines ; que cet objectif opérationnel nécessite la reconfiguration des espaces publics au sein du périmètre ;

Considérant que ce projet répond donc au prescrit de l'article D.V.9 du CoDT ;

Procédure Considérant que les alinéas 1 et 2 de l'article D.V.10 du CoDT disposent que : « Le périmètre est arrêté provisoirement par le Gouvernement, d'initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué.

Sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal transmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de l'envoi de la demande du fonctionnaire délégué. A défaut, l'avis est réputé favorable. Lorsque l'avis est défavorable, la procédure n'est pas poursuivie » Considérant que le dossier est initié par le Conseil Communal de Namur qui, par sa délibération du 23 février 2021, a décidé de proposer le dossier de périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold », accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, au Gouvernement wallon pour adoption provisoire ;

Considérant l'article D.V.10, alinéa 3, du CoDT qui dispose que : « L'arrêté du Gouvernement est fondé sur un dossier comportant le périmètre, sa justification au regard des critères de l'article D.V.9 ainsi qu'une présentation du projet d'urbanisme comprenant : a) un rapport qui présente les actes et travaux projetés, leur destination, les options d'aménagement et le parti architectural du projet, établi sur la base des éléments suivants : i.un plan de situation qui présente la localisation du bien concerné par le projet par rapport au noyau central de l'agglomération et les principales voiries de desserte avec indication de leur statut juridique et de leur dénomination ; ii. la situation juridique qui renseigne : - l'affectation du bien concerné par le projet au plan de secteur ; - le cas échéant, sa situation au schéma de développement pluricommunal et aux schémas communaux, sa situation au permis d'urbanisation, si le bien est soumis au guide régional et/ou au guide communal d'urbanisme. iii. le contexte urbanistique et paysager qui figure : - l'orientation ; - la voirie de desserte, ses aménagements et ses équipements, ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées qui s'y rapportent ; - le cas échéant, la suppression d'une voirie existante ou la création de nouvelles voiries et d'espaces publics ; - l'implantation, le gabarit, la nature ou l'affectation des constructions existantes sur le bien concerné par le projet et dans un rayon de 50 mètres de celui-ci ; - le cas échéant, une justification des écarts ou des dérogations sollicités eu égard aux article D.IV.5 et D.IV.13 ; iv. un reportage photographique qui permet la prise en compte du contexte urbanistique et paysager dans lequel s'insère le projet avec l'indication numérotée sur plan des prises de vue du reportage ; b) un plan d'occupation du périmètre qui figure : i.l'implantation et la volumétrie des constructions existantes et projetées pour l'ensemble du périmètre ; ii. l'aménagement maintenu ou projeté du solde non construit du périmètre concerné, en ce compris les voiries et espaces publics, les aires de stationnement, la végétation existante et projetée ; c) la visualisation 3D du projet d'urbanisme ». Considérant que le dossier introduit en date 9 mars 2021 par la Ville de Namur répond au prescrit de cet article ;

Rapport sur les incidences environnementales Considérant que le projet de périmètre de remembrement urbain a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales (RIE), lequel a été réalisé par le bureau d'études CSD Ingénieurs ;

Considérant que le projet de périmètre, le projet d'urbanisme et le projet de contenu du RIE ont été soumis pour avis au pôle « Environnement » et à la Commission d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) en dates des 11 septembre 2019 et 18 septembre 2019 ;

Considérant que le pôle « Environnement » a informé les autorités communales, en date du 24 septembre 2019, qu'il ne remettrait pas d'avis dès lors que le CoDT ne lui confiait pas de mission en la matière ;

Considérant que la CCATM a remis son avis en date du 24 septembre 2019 ; qu'elle a souhaité que soient étudiés, en plus du contenu proposé dans le dossier, les points suivants : - « Elargir le périmètre de l'étude : au minimum jusqu'au passage de la Gare (Galerie « Wérenne ») - Nécessité d'évaluer et d'identifier les interactions indispensables entre le projet et l'aménagement de la Place de la Station ; - Porter une attention toute particulière à l'impact sur les lignes de force du paysage bâti et non bâti (« skyline »), vu toutes les constructions en cours et à venir dans les environs ; - La mobilité douce : insister sur la sécurité (rue Borgnet et sur la placette notamment), la coexistence entre tous les modes doux (avec un focus particulier sur les vélos) et les bus (analyser la possibilité de permettre le trafic de bus ailleurs ? comme, par exemple, en ouvrage dans le cadre du parking souterrain à créer), prendre en compte l'évolution du recours aux différents modes doux dans le temps (= établir des projections à plus long terme à cet égard) ; - Le paysage quand on vient de la rue de Fer vers le pont haubané ; - Prendre en compte et évaluer l'impact en termes de vue sur Namur depuis la descente de la Chaussée de Louvain (= 1ère vue sur Namur depuis cette axe pénétrant) ; - La vue sur le bâtiment du côté du quartier de Bomel ; - L'aménagement de la rue de Fer vers le domaine public au droit du projet et son entrée principale ; - Les arrêts de bus : un tel projet mérite du mobilier autre que les arrêts de bus habituels en plastique » ;

Considérant que, dans sa délibération du 18 février 2020, le conseil communal de Namur a déterminé les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales pour l'évaluation de l'avant-projet de PRU en complétant le contenu minimum repris à l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT par une série de points spécifiques ; qu'il a ainsi fixé le contenu du RIE de l'avant-projet de PRU aux éléments suivants : « 1. Un résumé du contenu, une description des objectifs principaux du périmètre de remembrement ; 2. Les liens avec d'autres plans et programmes pertinents, et notamment avec l'article D.I.1. du Code du Développement territorial et plus particulièrement avec les différentes études portant sur la Corbeille namuroise ; 3. Les aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que son évolution probable si le périmètre de remembrement n'est pas mis en oeuvre ;de manière plus particulière, l'évaluation portera sur la justification des besoins spécifiques (types et surfaces) de chaque fonction projetée dans l'avant-projet (résidentiel, tertiaire, commerce) ; 4. Les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable ;5. Les objectifs de la protection de l'environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du périmètre de remembrement ;6. Les problèmes environnementaux liés au périmètre de remembrement en ce compris les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs;de manière plus particulière, l'évaluation environnementale approfondira les incidences du périmètre de remembrement sur : - la mobilité, tous les flux de circulation et modes de déplacement et l'usage des espaces publics (6.1) ; - l'attractivité commerciale du centre-ville (6.2) ; - le paysage urbain et l'urbanisme (6.3) ; - la biodiversité (6.4) ; - les performances environnementales des futurs bâtiments et installations (6.5) ; [...] 7. Les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du périmètre de remembrement sur l'environnement ;8. La présentation des alternatives possibles et de leur justification en fonction des points précédents ;de manière plus particulière l'évaluation environnementale examinera d'une part la réversibilité de certaines surfaces notamment les surfaces commerciales vers d'autres destinations et d'autres part les incidences que pourraient avoir ces changements de destinations ; 9. Une description de la méthode d'évaluation retenue et des difficultés rencontrées ; 10. Les mesures de suivi envisagées conformément à l'article D.VIII.35 du Code du Développement territorial ; 11. Un résumé non technique des informations visées ci-dessus » ; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales joint au dossier déposé le 9 mars 2021 aborde tous les points listés dans la table des matières fixée par les autorités communales ;

Considérant qu'en matière de mobilité et d'espaces publics, le rapport sur les incidences environnementales compare l'accessibilité des différents espaces en situation actuelle et en situation projetée ; que l'analyse porte notamment sur l'accessibilité au niveau de la place de la Station, dans l'axe de la rue de Fer et du côté de la place Léopold ;

Considérant qu'en matière de mobilité, de cheminements et de perméabilité, une analyse complète des modifications des flux piétons est présentée ; qu'elle comprend plus particulièrement une analyse des cheminements depuis Bomel depuis le Boulevard du Nord et le pont de Louvain ;

Considérant qu'en matière de mobilité et de stationnement, le rapport sur les incidences environnementales produit une analyse complète de l'offre et de la demande en stationnement en voirie et hors voirie ; que l'évaluation permet de calibrer les besoins en stationnement vélo et la manière dont il faut les répartir sur le site ;

Considérant qu'en matière de mobilité et de stationnement, l'impact de la réalisation du projet multifonctionnel sur les flux de circulation est analysé de manière exhaustive, notamment à travers une analyse approfondie de l'accessibilité du site, des flux de circulation des véhicules motorisés, des flux de circulation des piétons, des flux de circulation routière en situation de référence et des flux de piétons et cyclistes en situation de référence ;

Considérant qu'en matière de mobilité, voiries et espaces publics, le rapport sur les incidences environnementales valide l'aménagement de plain-pied de la voirie et des trottoirs de l'avenue de la Gare et de la rue Borgnet, délimités par de matériaux différents, prévus par l'avant-projet de PRU ;

Considérant qu'en matière d'attractivité, la justification des besoins en commerce se base sur une étude de marché réalisée par le bureau Géoconsulting ; que cette analyse a été complétée par l'auteur de l'étude pour tenir compte du contexte actuel (pandémie COVID) ; qu'elle propose des recommandations en vue de limiter les risques de délocalisation ;

Considérant qu'en matière de paysage urbain, l'analyse a évalué les modifications des vues courtes et longues ; que les incidences sur les habitants de la rue Borgnet et de l'avenue de la Gare ont fait l'objet d'analyses spécifiques ; que le RIE étudie différentes variantes relatives aux options d'aménagement de l'avant-projet de PRU en matière de volumétrie et de gabarit ;

Considérant que l'analyse comporte une étude d'ensoleillement ;

Considérant qu'en matière de biodiversité, l'intégration du périmètre de remembrement urbain dans le maillage vert et son impact sur les arbres du square Léopold sont examinés en détail ; que le potentiel végétal du site et son devenir (abattage, déplacement, replantage) sont identifiés et que les possibilités de végétalisation et de plantation sont analysées ;

Considérant qu'en matière de performances environnementales, le rapport sur les incidences environnementales a défini des mesures à prendre dans les différents compartiments environnementaux ;

Considérant qu'en ce qui concerne les risques liés aux îlots de chaleur, le rapport sur les incidences environnementales a procédé à une évaluation qualitative des facteurs pouvant influencer l'apparition de températures élevées de manière concentrée et persistante au droit des espaces extérieurs accessibles au public ; que l'analyse a étudié quatre variantes en matière de verrière ;

Considérant que l'analyse a été approfondie sur la possibilité d'aménager un pôle commercial naturellement ventilé ; que cette analyse étudie différents paramètres pour démontrer la pertinence de cette solution (maintenance réduite, efficience énergétique à l'usage, compacité, ventilation naturelle, lumière naturelle, pollution lumineuse, récupération des eaux de pluie) ;

Considérant que, suite aux recommandations formulées par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales, un certain nombre de modifications ont été apportées à l'avant-projet de PRU ;

Considérant qu'en matière de volumétrie et de gabarits, les évolutions portent sur : - une diminution d'un niveau du gabarit du bâtiment projeté sur l'avenue de la Gare et la rue Borgnet côté place Léopold, - le retrait de 1,5 mètre du dernier niveau du bâtiment projeté sur la rue Borgnet côté rue de Fer, - le recul de 3 m du front bâti projeté, au niveau du rez-de-chaussée, avenue de la Gare, - le recul dégressif des façades latérales des constructions de bureaux du côté du boulevard Chiny, - la diminution d'un niveau de l'amorce de la construction de bureaux projetée à l'angle de la place de la Station et du Boulevard Chiny ;

Considérant que, d'une part, ces modifications permettent la limitation de la rupture partielle de gabarit du projet par rapport aux bâtiments existants ;

Considérant que, d'autre part, ces modifications permettent une augmentation de l'espace accessible au public sur l'avenue de la Gare, dont l'élargissement offrira aux piétons une cheminement confortable entre la place de la Station et la rue de Fer ; qu'en surplus, les mesures intégrées dans le projet de PRU pour les piétons favoriseront ce mode de déplacement, notamment par l'amélioration des traversées piétonnes au carrefour avec la rue de Fer, l'accès secondaire du complexe immobilier vers la place Léopold, l'accès aux bureaux du côté Nord-Ouest du bâtiment projeté près de l'aile Chiny de la gare multimodale ;

Considérant qu'en matière de fonctions urbaines, les évolutions des gabarits et alignements intégrées dans le projet de périmètre de remembrement urbain ne modifient pas substantiellement le programme global du volet commercial du pôle multifonctionnel (soit un programme de 18.000 m2 de surfaces nettes de vente), qu'elles impliquent une diminution de l'ordre de 2.000 m2 des surfaces brutes prévues dans l'avant-projet pour l'affectation « bureaux » (soit un programme de 10.000 m2), et que pour l'affectation « logement », elles impliquent une diminution de 400 m2 des surfaces brutes prévues dans l'avant-projet (soit un programme de 11.600 m2) ;

Considérant que le projet de périmètre, conformément à l'article D.V.11, § 1er, alinéa 1er, du CoDT, a été soumis pour avis aux instances suivantes en date du 21 mai 2021 : - CCATM - Le Pôle environnement, le document ayant fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales - Le SPW MI-Direction des routes de Namur, - INFRABEL - La SNCB Considérant l'avis favorable du 8 juin 2021 de la CCATM aux conditions suivantes : - Etablir un espace public de séjour spatialement proportionné au projet. L'espace public (celui accessible à tous et à toute heure) du projet consiste en des zones spacieuses de circulation, en ce compris l'escalier monumental en partie centrale. Complémentairement à ces espaces de circulation, il est nécessaire d'établir un espace public dédié au séjour, central et de taille proportionnée au projet. L'idée d'agora issue des ateliers de co-construction du projet en est un exemple. Des plantations en pleine terre agrémenteraient utilement cet espace structurant à créer. - Oser un geste urbanistique fort au droit du rond-point de la Place Léopold. La partie de l'ensemble bâti projeté au droit du rond-point de la Place Léopold profite d'une configuration stratégique. Sa localisation en entrée de centre-ville, le dégagement spatial qu'y offre l'espace public ou encore sa volumétrie sont autant de paramètres encourageant un geste urbanistique fort (bâtiment repère de la silhouette urbaine de la Corbeille contribuant à l'identité de Namur). Les options d'aménagement du PRU (tout comme la formalisation représentée à titre indicatif par les vues tridimensionnelles du projet) ne rencontrent pas cet objectif identifié au sein des ateliers de co-constructions du projet. - Compenser équitablement la perte des arbres. L'évaluation environnementale du projet prône la compensation des arbres de grand gabarit de plus de 50 ans abattus par le même nombre d'arbres à replanter. L'âge de ces arbres impose une compensation dépassant ce ratio. Cela devra être effectif dans le cadre de l'éventuelle demande de permis intégré pouvant arrêter ces compensations au titre de charge d'urbanisme. En guise de compensation, une configuration semblable à la situation actuelle d'arbres à planter en pleine terre au sein d'un jardin public est recommandée. - Rendre inclusif l'accès principal au pôle commercial. L'accès principal au pôle commercial est un escalier monumental. Il n'est donc pas accessible à l'ensemble des personnes à mobilité réduite (PMR).

L'accès alternatif par des ascenseurs ne rencontre pas l'objectif d'une accessibilité universelle du bâti auquel le projet se doit de répondre alors qu'aucune contrainte physique ne s'y oppose pour un tel projet de construction neuve. L'accès doit être le même pour tous, non différencié. A cet effet, un accès principal de plain-pied au centre commercial permettrait un aménagement inclusif, en phase avec son époque. - Etablir un parking vélos de nouvelle génération. Au regard de la localisation du projet, il importe d'établir un parking pour les vélos et autres nouveaux engins de déplacement (tels que les trottinettes électriques) rencontrant les objectifs d'accessibilité, de capacité et de sécurité afin d'être attractif au plus grand nombre et d'encourager le report modal. Toute innovation est recommandée afin d'y concrétiser un parking de nouvelle génération (exemplarité à rechercher). - Permettre une souplesse en vue de la concrétisation du « mix commerces-logements-bureaux » lors de l'éventuelle demande de permis intégré suivant le projet de PRU. La pandémie a entraîné des effets telle la hausse du télétravail diminuant le besoin en surfaces de bureaux pour un même nombre d'employés. En regard des nombreuses incertitudes planant sur les besoins en surfaces de bureaux tout comme en surfaces commerciales, la Commission recommande une souplesse dans l'établissement du mix général commerces-logements-bureaux de sorte à pouvoir adapter la proportion de chacune de ces fonctions à travers un système de vases communicants. Dans tous les cas, le mix commercial (en termes de surface et de type de commerce par exemple) à figer au stade de l'éventuelle demande de permis intégré devra être complémentaire à celui des centres commerciaux à ciel ouvert existants de l'agglomération namuroise (Saint-Servais, Bouge, Salzinnes, Jambes et Namur).

Rendre la mobilité active sécuritaire et hautement qualitative. En regard de la forte attractivité que devrait générer le projet sur les flux modes actifs (piétons, cyclistes et autres usagers des nouveaux engins de déplacement tels que les trottinettes électriques), il importe de faciliter l'accès de ces derniers au projet à travers une sécurité et une haute qualité de cheminement. A cet effet, le principe STOP est à appliquer sur les voiries attenantes. Une attention particulière sera par exemple portée au carrefour Avenue de la Gare-Rue Borgnet-Rue Rogier-Rue de Fer afin d'y garantir une perméabilité attractive pour les modes actifs en regard des circulations motorisées. Dans ce cadre, une articulation avec les diverses études de mobilité en cours (éventuelle extension du piétonnier, etc.) est indispensable afin d'identifier les circulations motorisées (voitures, bus, livraisons, etc) qui sont acceptables tant en qualité qu'en quantité sans compromettre l'objectif d'une priorisation effective des modes actifs. Le « verrou » de la Rue Godefroid semble une mesure concrète pour faciliter les déplacements des modes actifs. Il en va de même de la séparation des flux piétons et des flux cyclistes au sein de sites propres à chacun de ces modes actifs.

Considérant que la Commission apprécie la mixité de fonctions du projet mêlant bureaux, logements et commerces à travers une localisation stratégique à deux pas de la gare. Cette mixité est de nature à animer cet espace au gré des périodes de fréquentation des divers usagers. Les accès directs aux diverses fonctions depuis le domaine public renforceront utilement cette activation de l'espace-rue. La promenade piétonne en partie couverte au sein de l'Avenue de la gare et de la rue Borgnet offre un atout supplémentaire au projet tout comme sa perméabilité interne d'axe ouest-est.

L'activation de l'ensemble des fronts bâtis participent à la qualité du projet. Les conditions émises doivent permettre d'optimaliser le projet et d'en permettre une souplesse dans sa concrétisation via le dossier de demande de permis intégré qui pourrait suivre » ;

Considérant que le Collège Communal a dûment motivé ses réponses aux remarques de la CCATM dans la décision du 21/12/2021 ;

Considérant que les conditions émises par la CCATM sont acceptables et qu'elles pourront utilement trouver à se concrétiser dans la future demande de permis intégré ;

Considérant que la demande de compensation équitable des arbres doit être partagée ; que la concrétisation de cette compensation peut prendre différentes formes ; que la plantation dans un parc public constitue une des possibilités ;Considérant qu'il doit être partagé l'idée de rendre accessible l'escalier monumental au plus grand nombre et notamment aux personnes à mobilité réduite ; que des solutions techniques doivent être étudiées tout en veillant qu'elles ne nuisent pas à la qualité tant visuelle que d'usage de l'ensemble et plus particulièrement des espaces publics ;

Considérant qu'il est indispensable que le futur projet se conforme aux nouvelles pratiques en matière de mobilité et notamment puisse disposer d'un parking vélo de nouvelle génération ;

Considérant qu'il convient d'envisager des mutations à venir ; que les modes constructifs doivent être envisagés pour permettre des changements dans les affectations ; qu'il convient toutefois d'arrêter une programmation précise dans le cadre de la future demande de permis intégré ;

Considérant que rendre la mobilité active sécuritaire et hautement qualitative est un objectif qui doit être partagé ; que la possibilité de mettre en oeuvre le verrou de la rue Godefroid peut directement participer à la concrétisation de cet objectif ;

Considérant, pour le surplus, que le Gouvernement se rallie aux arguments du Collège communal ;

Considérant l'avis favorable du 16 juin 2021 du Pôle environnement en attirant l'attention sur les éléments suivants : - La façon dont l'offre de logement de ce projet s'inscrit dans une approche globale du logement à Namur et singulièrement l'accueil des familles avec enfants dans le centre de Namur ; - La réflexion sur la connexion avec la rue de Fer : ce carrefour doit être un espace convivial et sécurisé pour les piétons ; - La qualité des espaces publics : il convient de veiller à ce qu'ils ne soient pas que des trottoirs mais des lieux à vivre, où s'arrêter etc, ... ; - L'accessibilité pour le public à des espaces de convivialité et récréatifs même en dehors des heures de fonctionnement des commerces ; - Les reports de trafic : quel impact peut-on prévoir sur le boulevard du Nord et le `by-pass du MET' si, pour les véhicules sortant du projet, le tourne-à-gauche vers la rue de la station est fermé ? (idée de la voirie partagée Station et Borgnet). D'autre part, quel sera le report de trafic sur le boulevard du Nord lors de la mise en oeuvre du verrou de la rue Godefroid ? Considérant que le Pôle environnement souligne deux points à l'attention de la Ville de Namur : - Il est souhaitable lorsque des plantations d'arbres seront demandées en charge d'urbanisme qu'elles recréent au minimum la valeur biologique perdue, tant intrinsèque pour chaque individu, qu'en tant que liaison et noyau écologique ; - Il convient d'examiner les reports de trafic (voir ci-dessus) qui peuvent être générés boulevard du Nord par la nécessaire fermeture du verrou Godefroid, ainsi que par l'éventuelle suppression du tourne-à-droite Chiny-station ;

Considérant que la Direction des Routes de Namur a remis un avis en date du 22 juin 2021, que cet avis est favorable moyennant la prise en compte des remarques suivantes : « ... suivant le permis d'urbanisme obtenu en 2017, nous maintenons qu'une zone 30 est un aménagement plus adapté à la gestion de ce carrefour et des voiries régionales qui le composent. Les aménagements de type zone 30 garantiront davantage la compatibilité des nombreux flux qui se croisent à ce carrefour, avec une attention particulière à donner à la circulation des bus dans les deux sens depuis la rue Borgnet et la rue Rogier. Retirer les traversées piétonnes va disperser les flux piétons et donc impacter à plusieurs reprises et de manière aléatoire la vitesse commerciale des bus. Verrou Rue Godefroid : L'objectif du verrou étant de diminuer le trafic de transit, et ainsi obliger les automobilistes à tourner à gauche et de passer par le nord de la gare, nous émettons un avis favorable à cet aménagement.

En effet, de verrou est indispensable au bon fonctionnement du futur aménagement bus de l'axe Rogier/Brabant.

Nous demandons à être associés aux différentes études et décisions d'aménagement qui concerneraient directement ou indirectement les voiries régionales, c'est-à-dire Boulevard Mélot, Place de la gare et Place de la Station, Avenue de la gare, rue Borgnet et Place Léopold » ;

Considérant qu'INFRABEL a remis, en date du 14 janvier 2021, un avis favorable sur le projet moyennant le respect d'une série de conditions qui devront être appliquées lors de la demande de permis d'urbanisme ;

Considérant que l'avis de la SNCB n'est pas parvenu ; qu'il est donc réputé favorable ;

Considérant que, conformément au prescrit de l'article D.V.11, § 1er, alinéa 2, du CoDT, le fonctionnaire délégué a invité le collège communal à organiser une enquête publique ;

Considérant la tenue d'une enquête publique du 09 juin 2021 au 08 juillet 2021 inclus ;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à 86 réclamations et/ou observations ainsi qu'une lettre-type regroupant des remarques et observations signées par 3.561 personnes ;

Considérant que la lettre-type, établie à l'initiative de l'asbl Ramur, a emporté de nombreuses signatures ; qu'une réponse circonstanciée aux thématiques abordées dans ce courrier-type ainsi que dans les autres réclamations et/ou observations reçues est apportée dans les développements ci-après ;

Considérant que les réclamations/observations émises portent sur les thèmes suivants : - la procédure d'adoption du PRU ; - l'opportunité de la mise en oeuvre du PRU ; - le commerce et l'économie : la concurrence aux commerces existants dans le centre-ville (fragilisés par la crise sanitaire COVID-19) et le besoin de nouvelles superficies de bureaux à Namur ; - le contexte bâti existant et l'intégration au contexte (densité, gabarit, intégration architecturale, l'alternative proposée par l'asbl Ramur, ...) ; - les espaces publics et le Square Léopold ; - l'environnement (avifaune, flore, biodiversité, air, climat, eaux) ; - la mobilité - le stationnement ; - des considérations sociales ;

Vu la délibération du Collège Communal de Namur du 21 décembre 2021 transmettant son avis concernant le dossier de périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold », accompagné des réclamations, au fonctionnaire délégué ;

Considérant, pour chacun de ces thèmes, que les réponses suivantes peuvent être apportées aux résultats de l'enquête publique ; 1. La procédure d'adoption du PRU Considérant que les réclamations portent sur la procédure du dossier et notamment sur l'absence/le manque d'information au public ainsi que sur le contenu du dossier ; Considérant que la procédure prévue à l'article D.V.10 du CoDT a été respectée ; que l'adoption d'un PRU n'est pas reprise dans la liste des projets soumis à réunion d'information préalable au vu de l'article D.VIII.5 du CoDT ; qu'une enquête publique a été organisée du 09 juin 2021 au 08 juillet 2021 en conformité avec les dispositions du livre VIII du CoDT ; qu'enfin, le dossier de PRU contient l'ensemble des pièces visées à l'article D.V.10 alinéa 3 ; 2. L'opportunité de la mise en oeuvre du PRU Considérant les réclamations de l'enquête publique portant sur l'opportunité de la mise en oeuvre du PRU alors que la consultation populaire de 2015 s'était opposée au projet ;que les réclamants estiment que le projet aura un caractère essentiellement mercantile et profitera au plus riche tout en privant les Namurois d'un espace public et que cela constitue un choix rétrograde à l'heure où il faut préserver les ressources ; qu'enfin, une partie des réclamants soutiennent le projet alternatif de l'asbl Ramur en ce qu'il constituerait un compromis plus raisonnable entre l'intérêt de la population et l'intérêt financier tout en préservant l'espace vert ;

Considérant qu'à l'époque de cette consultation, le site était repris dans le périmètre d'un PCAR qui avait pour unique but de renforcer l'attractivité commerciale de la ville ; qu'à la suite de la consultation, la Ville de Namur a décidé d'impliquer les citoyens dans la réflexion et a organisé des ateliers urbains de co-construction entre le 13 juin 2018 et le 18 février 2019, produisant une série de recommandations sur les thèmes suivants : la planologie, les espaces publics et les espaces verts, la mobilité, la fonctionnalité, l'architecture et les aménagements ;

Considérant que la situation du site en centre-ville, à proximité de la gare multimodale, et le caractère peu sécurisant de la zone justifient de développer un programme multifonctionnel comprenant des logements, du bureau et des commerces ;

Considérant qu'il a été dès lors décidé de lancer la procédure d'élaboration du PRU pour rencontrer les recommandations des ateliers urbains de co-construction et que le PRU est un outil d'aménagement opérationnel dont l'objectif est de permettre la réalisation d'un projet d'urbanisme de requalification des fonctions urbaines introduisant une mixité des fonctions ; que le projet de PRU a pris en compte les différents critères déterminés par les ateliers urbains, ce que confirme l'analyse du RIE;

Considérant que le projet alternatif de l'asbl Ramur propose un programme multifonctionnel conservant en partie l'espace vert ; que ce projet alternatif se rapproche de l'une des alternatives étudiées par le RIE ; que le RIE a clairement démontré que ce projet ne correspondait pas aux recommandations émises par les ateliers urbains de co-construction (continuité avec le tissu commercial et perméabilité afin de créer la dynamique et la requalification urbaine souhaitée dans la Déclaration de politique communale), ni à celles des documents de planification commerciale tel que Schéma Communal d'Attractivité Commerciale (taille critique du projet) et que des difficultés techniques empêchaient la réalisation du projet proposé (parking) ; 3. Commerce et économie Considérant que certaines réclamations de l'enquête publique ont porté sur plusieurs aspects du volet économique et commercial du projet : l'impact du projet sur les commerces existants du quartier, l'impact sur le centre-ville et sa vitalité commerciale, l'évolution de la société et le caractère multifonctionnel du projet, les effets de la crise sanitaire et les espaces de bureaux vides ; Considérant que la Ville de Namur s'est engagée à mener des discussions avec les commerçants concernés par le projet de PRU afin de déterminer s'ils entendent éventuellement s'intégrer au projet pour poursuivre leurs activités respectives ; que ces éléments seront examinés dans le cadre de la demande de permis intégré ;

Considérant que le RIE et les documents de planification commerciale (Schéma Communal d'Attractivité Commerciale (2018) et Schéma Régional de Développement Commercial (2014)) concluent clairement que la création du pôle commercial aura un effet bénéfique pour le commerce du centre-ville car il renforcera l'attractivité commerciale du centre-ville notamment grâce à la complémentarité du mix commercial ; qu'afin d'éviter tout effet de vase clos, le projet de PRU propose des aménagements favorisant la perméabilité tant visuelle que piétonne et permettant la continuité entre le projet et l'espace public urbain ;

Considérant que l'opportunité d'affecter le périmètre du PRU à la création d'un pôle multifonctionnel a fait l'objet d'une analyse minutieuse tant dans le projet de PRU que dans le RIE, les résultats des analyses confirmant l'intérêt et la pertinence de retenir les affectations et les superficies du projet ; qu'il existe un réel besoin de freiner l'évasion commerciale vers les pôles extérieurs par la création d'un projet commercial important qui, par son caractère multifonctionnel, bénéficiera au centre-ville et à ses commerces ;

Considérant que la crise sanitaire a accéléré la tendance à la mixité fonctionnelle et que le projet de PRU a été adapté à la suite des recommandations émises par le RIE (diminution des gabarits, diminution des surfaces de bureaux et de logements) ; que l'analyse du RIE a aussi mis en exergue que les surfaces prévues pour l'affectation de bureau est réaliste et en adéquation avec la demande future, le taux de vacance dans la Corbeille et le statut de capitale administrative et politique de la Wallonie de la Ville de Namur ; 4. Le contexte bâti existant Considérant que l'enquête publique a mis en évidence plusieurs préoccupations portant sur le contexte bâti et notamment sur l'intégration du projet de PRU au sein du quartier mais aussi sur les perspectives depuis l'extérieur du site ainsi que sur la qualité architecturale et urbanistique du projet ; Considérant que le RIE a analysé la proposition du projet de PRU du point de vue de l'intégration des gabarits proposés et qu'il démontre que ceux-ci sont cohérents grâce à la création de plusieurs volumes de gabarits différents tenant compte du contexte existant ; que les gabarits des bâtiments ont été adaptés du côté de l'Avenue de la Gare et de la rue Borgnet afin de rester dans une échelle urbaine s'accordant avec la ville existante ; que le RIE a émis une série de recommandations en vue de limiter l'impact sur les constructions voisines et que celles-ci ont été intégrées au projet de PRU ;

Considérant que le projet de PRU occupe une place centrale et à vue depuis de nombreux quartiers périphériques du centre-ville; que la volonté du projet de PRU est de créer un ensemble construit d'une qualité architecturale exemplaire en adéquation avec son emplacement stratégique d'entrée de ville ; que le RIE souligne l'importance de la fonction de logement prévue dans le projet, permettant de garantir des façades habillées sur tous les côtés ; que les options d'aménagement affirment que chaque façade sera traitée comme une façade avant suivant les recommandations du RIE ; 5. Les espaces publics et le Square Léopold Considérant que certaines réclamations ont mis en évidence la grande préoccupation des habitants concernant les espaces publics et notamment la perte d'espaces verts dans le centre-ville de Namur ainsi que la question des futurs accès au futur espace public du projet de PRU ; Considérant que le projet de PRU prévoit le réaménagement de plusieurs espaces publics au sein du périmètre : la place de la Station sera élargie sur sa bordure incluse au périmètre et en partie végétalisée pour en faire un espace public qualitatif alors que la place Léopold sera réaménagée en espace public apaisé et verdurisé ; que le projet de PRU prévoit environ 7000 m2 d'espaces publics apaisés, dont un escalier monumental jouant le rôle de gradin, et des espaces de circulation piétonne à la place des voiries actuelles ;

Considérant que la Ville de Namur met aussi en avant la présence de nombreux espaces publics libres d'accès dans le centre-ville dont le parc Louise-Marie situé à proximité directe de la gare ainsi que la création en cours ou à venir des parcs des Casernes et des Dames Blanches non loin du périmètre de PRU ;

Considérant que la Ville de Namur souhaite également développer un plan de végétalisation de son centre urbain et qu'une réflexion sera menée sur l'aménagement des espaces publics dans un périmètre plus large ; 6. Le logement Considérant que les réclamations de l'enquête publique ont en partie portées sur la question du logement et plus particulièrement de la qualité de celui-ci et de son attractivité pour de futurs habitants mais aussi de l'impact qu'il aura sur les logements existants ; Considérant qu'au vu de la centralité du site, directement à proximité de la gare structurante de la ville, le projet de logement est parfaitement cohérent et répond au prescrit de densification des centralités projeté par le SDER;

Considérant que le caractère multifonctionnel et les options du projet sont amenés à faire évoluer positivement l'intégralité de la vie de quartier et que le projet de PRU insiste particulièrement sur la création d'espaces conviviaux et de qualité qui sont de nature à inciter les populations à s'y installer ; que le projet est conçu pour garantir un contrôle social permanent ;

Considérant que les logements, comme recommandé par le RIE, ne devront pas être « mono-orientés » et leur implantation tiendra compte des spécificités du quartier afin d'en garantir la qualité ; que le projet de PRU insiste sur la cohérence et la qualité architecturale de l'ensemble, de sorte que le RIE n'identifie aucune incidence négative sur les bâtiments alentours ; 7. L'environnement Considérant que les réclamants ont émis une série de remarques concernant la thématique environnementale et notamment les questions relatives à la perte des arbres et la mise en péril de la biodiversité, la possible augmentation des nuisances environnementales (pollution, chaleur, bruits, eaux, ...), la faiblesse des compensations envisagées voir leur incohérence et le climat ;

Considérant que le projet de PRU prévoit expressément de créer des espaces publics structurés et végétalisés à travers des options d'aménagement dédiées à la création d'espaces végétalisés, d'alignements d'arbre, de toitures végétalisés ; qu'en outre, le RIE pointe la nécessité de planter de nouveaux arbres en plus de la conservation du seul arbre remarquable (Gingko biloba) pour compenser les abattages nécessaires au projet ; qu'enfin le RIE n'identifie pas de risque réel pour la faune locale qui pourra trouver des sites de substitution proches dans le centre-ville ;

Considérant que la Ville de Namur ne compte pas profiter des effets bénéfiques générés par la création du parc des Dames Blanches pour compenser les effets nuisibles ;

Considérant que les options du PRU prévoient la mise en oeuvre de mesures technologiques spécifiques et concrètes permettant de lutter contre la problématique du phénomène des ilots de chaleur urbain ; que des solutions permettant la percolation naturelle des eaux de surface vers le sol sont mises en place dans les zones de circulation et d'espace public alors que les eaux de ruissellement des toitures seront réutilisées au sein du complexe ; que le RIE a mis en avant que le projet n'augmente pas significativement le bruit au sein du quartier car un nouveau bâtiment sera érigé face aux infrastructures ferroviaires et les zones génératrices de bruit seront concentrées dans le même secteur afin d'en limiter les nuisances ; qu'enfin, l'accès au site par les véhicules motorisés est limité au parking souterrain, sans accès depuis l'avenue de la Gare et la rue de Borgnet entrainant un report du trafic qui s'effectue sur des voiries périphériques déjà fréquentées, traduisant une augmentation peu perceptible des nuisances sonores qui n'est pas illogique pour un quartier central ;

Considérant que le RIE établit que le projet de PRU opère la nécessaire conciliation entre les impératifs environnementaux et de gestion parcimonieuse du sol, en créant un projet multifonctionnel dans cet espace urbain avec une trame verte (espaces publics végétalisés, bandes végétales en différentes strates et toitures vertes) ; qu'il revient à la procédure de délivrance du permis intégré et à l'évaluation environnementale qui devra l'accompagner de compenser les effets nuisibles du projet comme le recommande le RIE ;

Considérant que la Ville s'est engagée à favoriser le développement durable dès 2015 en adoptant un Plan Climat Energie et que depuis 2020 le Conseil Communal a rappelé l'état d'urgence climatique et environnementale en adoptant une motion visant à amplifier la transition écologique de Namur Capitale ; que le projet de PRU est conforme à cette motion en ce qu'il poursuit une politique d'aménagement du territoire durable qui permet d'atteindre l'objectif de réduction de l'étalement urbain (point n° 12 de la motion : développement de l'habitat là où des alternatives à la voiture existent); 8. La mobilité et le stationnement Considérant que l'enquête publique a mis en évidence une série de préoccupations citoyennes concernant la mobilité et le stationnement dans le périmètre : l'aménagement du carrefour, l'augmentation de l'engorgement, l'augmentation de la pollution, l'accessibilité et la taille excessive du parking ; Considérant que le carrefour entre la rue de Fer, l'Avenue de la Gare, la rue Borgnet et la rue Rogier est défini et qu'il entend créer un espace public apaisé favorisant la rencontre des différents modes en privilégiant leur sécurité par la création d'une avancée du trottoir de la rue Rogier et de la rue Borgnet afin d'améliorer la lecture du carrefour et favoriser la perméabilité du centre-ville ; que le RIE conclut à cet égard que la sécurité et le confort seront garantis pour les usagers faibles ;

Considérant que le RIE a établi qu'après la mise en oeuvre du projet, la charge de trafic supplémentaire entrant se répercutera principalement au Nord du square Léopold ; que celui-ci est directement absorbé par les accès depuis le réseau de transit régional de sorte que les voiries secondaires et locales du centre-ville ne sont pas impactées par le projet ; qu'en ce qui concerne le trafic de sortie, celui-ci est dirigé vers le Boulevard Cauchy, mais également vers la place de la Station et vers l'Avenue de la Gare, en direction de la rue Borgnet, la rue de Fer et la rue Rogier et qu'il conviendra de diriger le trafic vers le réseau structurant ; qu'enfin, le RIE établit que le projet n'entrainera pas d'embouteillages supplémentaires de nature à paralyser le centre-ville ;

Considérant que le projet de PRU accorde une importance prépondérante à l'accessibilité par les modes doux ; que des espaces apaisés verront le jour par la limitation du trafic automobile et qu'un itinéraire cyclo-piéton passant sous le pont de Louvain est envisagé afin de relier le site à une voie verte urbaine s'étendant de la gare de Namur à celle de Jambes ;

Considérant que le RIE met en évidence la nécessité d'avoir une offre en stationnement suffisante pour répondre au projet multifonctionnel ; que la capacité de parking suffisante permettra de diminuer l'attrait pour le stationnement en surface et libérer le quartier Léopold du stationnement des véhicules motorisés ;

Considérant que le projet de PRU s'écarte de la recommandation de la mise en place d'une zone 30 au profit de la mise en place d'une zone de rencontre plus à même de répondre à la nécessité de donner une place aux modes actifs et d'assurer une continuité spatiale et d'usage entre le futur projet et le centre-ville ; 9. Les considérations sociales Considérant que des réclamations ont porté sur la situation sociale du site, notamment son occupation par de nombreux sans-abris et les problèmes de délinquance liés au squat ; Considérant que le Square Léopold est un endroit de squat et que la configuration actuelle (espace non-géré, boulevards bruyants, ...), intrinsèque à la situation des lieux, ne répond plus à la philosophie de l'aménagement urbain du 21e siècle ; que dès lors il convient de ne pas maintenir la situation du Square ; que le RIE démontre que le projet de PRU aura un effet de redynamisation du centre-ville;

Considérant l'avis favorable du 17 février 2022 sur le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » à Namur émis par le Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de Namur - SPW Territoire ;

Considérant la déclaration environnementale annexée au présent arrêté résumant la manière dont le Gouvernement a intégré les considérations environnementales, les avis, les réclamations ainsi que le choix du périmètre tel qu'adopté ;

Au vu de ces éléments, Arrête :

Article 1er.Est arrêté définitivement, le Périmètre de remembrement urbain du site « Quartier Léopold » à Namur tel que proposé par le Collège Communal de Namur en sa délibération du 21 décembre 2021.

Art. 2.La déclaration environnementale requise en application de l'article D.VIII.36 du CoDT est jointe au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié au Collège communal de Namur et au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de Namur du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

Art. 4.Le présent arrêté sera publié en intégralité au Moniteur belge.

Fait à Namur, le 1er août 2022.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image

^