publié le 12 août 2022
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 15 juillet 2022, Mme Decloux C., expert administratif sous contrat, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de police du Brabant wallon. Le présent arrêté entre en vigueur Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2022033044
- pub.
- 12/08/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 15 juillet 2022, Mme Decloux C., expert administratif sous contrat, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de police du Brabant wallon.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).