publié le 15 juillet 2022
Notariat Par arrêté ministériel du 23 juin 2022, entrant en vigueur le 1 er juillet 2022, la demande de Mme Rhodius A., de rejoindre l'association « NOTALEX », composée des notaires associés Dubuisson O., Convent F. et De Troyer T., à Mme Rhodius A. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Ixelles. Le recours (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 23 juin 2022, entrant en vigueur le 1er juillet 2022, la demande de Mme Rhodius A., de rejoindre l'association « NOTALEX », composée des notaires associés Dubuisson O., Convent F. et De Troyer T., à la résidence d'Ixelles, est approuvée.
Mme Rhodius A. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Ixelles.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).