SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 24 juin 2022, entrant en vigueur le 1er juillet 2022, l' arrêté ministériel du 25 mai 2022 portant la formation de l'association « TAKT Notarissen », avec siège à la résidence de Jabbeke, est retiré.

M. Dewagtere F. reste affecté en qualité de notaire associé de Jabbeke.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).