publié le 09 juin 2022
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 avril 2022, Mme Devos M., est désignée pour exercer ses fonctions au parquet de Flandre Orientale ; Par arrêté ministériel du 28 avril 2022, Mme De Sager A., est désignée pour exercer ses fonction La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Brux(...)
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- service public federal justice
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- 2022032357
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- 09/06/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 avril 2022, Mme Devos M., est désignée pour exercer ses fonctions au parquet de Flandre Orientale ;
Par arrêté ministériel du 28 avril 2022, Mme De Sager A., est désignée pour exercer ses fonctions au parquet de Flandre Orientale.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).