SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

1er FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant démission du greffier suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts

Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5, alinéa 3, remplacé par la loi du 18 juillet 2013 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2015 portant démission et nomination du greffier effectif et portant nomination du greffier suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts, Arrête : Article unique. A Madame Yolande Servais, admise à la retraite à partir du 1er janvier 2022, est accordée démission honorable de sa fonction de greffier suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Bruxelles, le 1er février 2022.

D. CLARINVAL