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Arrêté Ministériel
publié le 28 janvier 2022

Notariat Par arrêtés ministériels du 14 janvier 2022, - la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la provin(...)

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28/01/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêtés ministériels du 14 janvier 2022, - la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Flandre orientale, en tant que membre effectif, de Mme Van Maele S. est renouvelée pour une durée d'un an à partir du 1er novembre 2021. - Mme De Borre L. est désignée, pour une durée d'un an, à partir du 17 décembre 2021 en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de Flandre orientale, en tant que membre suppléant. - sont désignés pour une durée d'un an à partir du 17 décembre 2021 en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de Flandre occidentale: ? en tant que membre effectif : M. Van Gool Th., ? en tant que membre suppléant : Mme Vandercruysse A., Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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