publié le 19 octobre 2022
Assesseur externe effectif pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée Par arrêté ministériel du 20 juillet 2022, le mandat de Madame Veronica DELICATA comme assesseur externe effectif au sein de la chambre francop Le présent arrêté produit ses effets à partir du 7 mai 2022.
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- service public federal interieur
- numac
- 2022021163
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- 19/10/2022
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Assesseur externe effectif pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée Par arrêté ministériel du 20 juillet 2022, le mandat de Madame Veronica DELICATA comme assesseur externe effectif au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée est renouvelé pour un terme de deux ans.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 7 mai 2022.