publié le 12 avril 2022
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 22 février 2022, Monsieur Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de Président suppléant de la Commission d'accès aux documents a
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 22 février 2022, Monsieur Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de Président suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), instituée par le décret du 30 mars 1995 « relatif à la publicité de l'administration », pour la période du 17 décembre 2021 au 17 décembre 2026.