publié le 16 février 2022
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 janvier 2022, Mme Sibeni S., juriste de parquet sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions au parquet du Brabant Wallon ; La requête en a
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Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 janvier 2022, Mme Sibeni S., juriste de parquet sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions au parquet du Brabant Wallon ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).