publié le 18 août 2022
Canalisations de transport d'éthylène Autorisation de transport A.323-4472 Par arrêté ministériel du 19 juillet 2022, est modifié l'arrêté ministériel A.323-2664 du 5 août 1996 relatif au transport d'éthylène par canalisation, octroyé à la SA Ae
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport d'éthylène Autorisation de transport A.323-4472 Par arrêté ministériel du 19 juillet 2022, est modifié l'arrêté ministériel A.323-2664 du 5 août 1996 relatif au transport d'éthylène par canalisation, octroyé à la SA Aethylen Rohrleitungs GMBH und Co KG, avec numéro d'entreprise 0413.523.470, en raison d'une référence incorrecte dans l'arrêté concerné.