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Arrêté Ministériel
publié le 18 août 2022

Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4476 Par arrêté ministériel du 18 juillet 2022, est octroyée une abrogation complète d'une partie de l'autorisation de transport A322-2253 du 30 décembre 1991 pour le trans

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2022015521
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18/08/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4476 Par arrêté ministériel du 18 juillet 2022, est octroyée une abrogation complète d'une partie de l'autorisation de transport A322-2253 du 30 décembre 1991 pour le transport du gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys Belgium, avec numéro d'entreprise 0402.954.628, suite à la cession d'une partie des installations de transport de gaz Engis - Seraing à Luminus.

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