publié le 31 août 2022
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 9 août 2022, Mme Halloy L., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de première instance du Hainaut. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation d Par arrêté ministériel du 11 août 2022, Mme Samyn S., assistant, est temporairement déléguée au(...)
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- service public federal justice
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- 2022010026
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 9 août 2022, Mme Halloy L., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de première instance du Hainaut.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Par arrêté ministériel du 11 août 2022, Mme Samyn S., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arrondissement de Flandre occidentale.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).