SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 8 août 2022 : -Mme Verbeken S., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arrondissement de Flandre orientale ; - Mme Van Kerckhove L., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire à l'auditorat du travail de Gand.

Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).