publié le 14 décembre 2021
Pouvoirs locaux WAIMES. - Un arrêté ministériel du 1 er octobre 2021 approuve la délibération du 26 août (...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2021205793
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- 14/12/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux WAIMES. - Un arrêté ministériel du 1er octobre 2021 approuve la délibération du 26 août 2021 par laquelle le conseil communal de Waimes établit, dès l'entrée en vigueur de la présente décision et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour une période expirant le 31 décembre 2025, une redevance sur les concessions de sépultures.